Infirmation partielle 15 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.941 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.941 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Toulouse, 15 avril 2025, N° 22/02167 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50979 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: U 25-15.941
Demandeur(s)
: Mme [L]
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Défendeur(s)
: la société BNP Paribas personal finance
Ordonnance
: 50979
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [T] [L], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 12 juin 2025 contre l’arrêt rendu le 15 avril 2025 par la cour d’appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l’opposant à la société BNP Paribas personal finance, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 18 décembre 2025
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