Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 6 mai 2025, n° 25-82.623 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-82.623 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR50765 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° Z 25-82.623 F
N° 50765
ODVS
6 MAI 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 MAI 2025
M. [J] [S] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 5e section, en date du 26 mars 2025, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes en exécution d’un mandat d’arrêt européen.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M. [J] [S], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l’audience publique du 6 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Licenciement ·
- Salarié ·
- École ·
- Employeur ·
- Dommages-intérêts ·
- Retranchement ·
- Sociétés ·
- Cause ·
- Réintégration ·
- Cour de cassation
- Taxe spéciale sur les conventions d'assurance ·
- Taxe sur les conventions d'assurance ·
- Libre prestation des services ·
- Domaine d'application ·
- Modalités de paiement ·
- Union européenne ·
- Impôts et taxes ·
- Enregistrement ·
- Détermination ·
- Modalités ·
- Paiement ·
- Finances publiques ·
- Impôt ·
- Assureur ·
- Espace économique européen ·
- Etats membres ·
- Sociétés ·
- Directeur général ·
- Administration fiscale ·
- Assurances
- Nationalité française ·
- Filiation ·
- Conseil constitutionnel ·
- Femme ·
- Inconstitutionnalité ·
- Déclaration ·
- Descendant ·
- Décision du conseil ·
- Mentions ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Saisie pénale ·
- Cour de cassation ·
- Blanchiment ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Travail dissimulé ·
- Épouse ·
- Escroquerie ·
- Abus
- Contrats ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Vendeur ·
- Annulation ·
- Énergie ·
- Acquéreur ·
- Crédit affecté ·
- Consommation ·
- Consommateur
- Clause spécifiée de façon très apparente ·
- Clause contractée entre commerçants ·
- Clause attributive de compétence ·
- Compétence territoriale ·
- Convention d'arbitrage ·
- Applications diverses ·
- Clause compromissoire ·
- Caractérisation ·
- Compétence ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Arbitrage ·
- Exclusion ·
- Validité ·
- Partie ·
- Différend ·
- Sociétés ·
- Incompétence ·
- Conventions d'arbitrage ·
- Cour de cassation ·
- Juridiction ·
- Renvoi ·
- Tribunaux de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Holding ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet
- Saisie pénale ·
- Pourvoi ·
- Saisie immobilière ·
- Holding ·
- Statuer ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Prorogation ·
- Commandement ·
- Recouvrement
- Surendettement ·
- Mauvaise foi ·
- Débiteur ·
- Aide financière ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bonne foi ·
- Allocations familiales ·
- Base légale ·
- Volonté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liberté d'expression ·
- Salariée ·
- Licenciement ·
- Réintégration ·
- Indemnité ·
- Chômage ·
- Mouvement social ·
- Travail ·
- Éviction ·
- Employeur
- Modification ulterieure de la réglementation ·
- Utilisation interdite aux enfants seuls ·
- Responsabilité de l 'installateur ·
- Responsabilité de l'entrepreneur ·
- Initiative de l 'entrepreneur ·
- Défaut de surveillance ·
- Imprudence de l'usager ·
- Responsabilité civile ·
- Appareil insuffisant ·
- Faute de l'usager ·
- Responsabilité ·
- Transformation ·
- Porte paliere ·
- Installation ·
- Insuffisance ·
- Ascenseur ·
- Accident ·
- Installateur ·
- Jeune ·
- Sociétés ·
- Prescription ·
- Parents ·
- Faute ·
- Pourvoi ·
- Victime ·
- Utilisateur
- Entrepreneur chargé de l'entretien d'une installation ·
- Modification intervenant dans celle-ci ·
- Installation soumise à réglementation ·
- Modification intervenant dans celle ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Obligation de renseigner ·
- Entreprise ·
- Fumée ·
- Sociétés ·
- Entretien ·
- Modification ·
- Obligation ·
- Installation ·
- Loyer modéré ·
- Traitement ·
- Part ·
- Trouble
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.