Confirmation 3 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 sept. 2025, n° 25-11.104 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-11.104 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Reims, 3 décembre 2024, N° 24/00656 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50623 |
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Sur les parties
| Parties : | société par actions simplifiée, société Incomm |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: M 25-11.104
Demandeur(s)
: Mme [N]
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Défendeur(s)
: la société Locam et autre
Avocat(s)
: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand,
la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 50623
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [G] [N], épouse [V], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 31 janvier 2025 contre l’arrêt rendu le 3 décembre 2024 par la cour d’appel de Reims (chambre civile,
1re section), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Locam, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 3], anciennement domiciliée
[Adresse 2],
2°/ à la société Incomm, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 18 septembre 2025
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