Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, n° 23-22.853

CPH Melun 16 juin 2021

CA Paris
Infirmation 12 octobre 2023

CASS
Rejet 22 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner l'association aux dépens en raison du rejet de son pourvoi.
Rejeté
Demande au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de l'association et a condamné celle-ci à payer une somme à Mme [O].

Résumé par Doctrine IA

L'Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de Seine et Marne a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle invoquait un moyen de cassation, sans précision sur son contenu, qui n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation selon la Cour. En conséquence, la Cour rejette le pourvoi, condamne l'association aux dépens et lui ordonne de verser 3 000 euros à Mme [O] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 22 janv. 2025, n° 23-22.853
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-22.853
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2023, N° 21/07167
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	26 janvier 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10001
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Association départementale de sauvegarde de l' enfance et de l' adolescence de Seine et Marne c/ Pôle emploi, pôle 6

Texte intégral

SOC.

CH9

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 22 janvier 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MARIETTE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10001 F

Pourvoi n° R 23-22.853

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025

L’Association départementale de sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence de Seine et Marne, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 23-22.853 contre l’arrêt rendu le 12 octobre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [M] [O], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à France travail, direction régionale Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommé Pôle emploi,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’Association départementale de sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence de Seine et Marne, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [O], après débats en l’audience publique du 26 novembre 2024 où étaient présents M^me Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barincou, conseiller rapporteur, M. Seguy, conseiller, et M^me Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l’Association départementale de sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence de Seine et Marne aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’Association départementale de sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence de Seine et Marne et la condamne à payer à Mme [O] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq.