Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2025, n° 23-22.399

CPH Paris 7 décembre 2020

CA Paris
Infirmation partielle 25 octobre 2023

CASS
Rejet 8 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Inadéquation du moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Accepté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a décidé de condamner la société Komet France à payer à M. [Z] une somme au titre de l'article 700, en reconnaissance des frais engagés par ce dernier dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 8 oct. 2025, n° 23-22.399
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-22.399
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2023, N° 21/02654
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10792
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaël SOLTNER
Parties :	société Komet France c/ Pôle emploi, pôle 6, travail

Texte intégral

SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 8 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10792 F

Pourvoi n° X 23-22.399

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 OCTOBRE 2025

La société Komet France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 23-22.399 contre l’arrêt rendu le 25 octobre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [P] [Z], domicilié [Adresse 2],

2°/ à France travail, anciennement dénommé Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Nirdé-Dorail, conseillère, les observations écrites de M^e Soltner, avocat de la société Komet France, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [Z], après débats en l’audience publique du 9 septembre 2025 où étaient présentes M^me Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Nirdé-Dorail, conseillère rapporteure, M^me Degouys, conseillère, et M^me Pontonnier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Komet France aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Komet France et la condamne à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé par la présidente, par M^me Degouys, conseillère la plus ancienne en ayant délibéré, en remplacement de la conseillère rapporteure empêchée, et par la greffière, conformément aux articles 452 et 1021 du code de procédure civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.