Infirmation partielle 15 mai 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 nov. 2025, n° 24-17.421 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-17.421 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 15 mai 2024, N° 21/06427 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50807 |
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Sur les parties
| Parties : | société Devialet, société anonyme, pôle 6 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: H 24-17.421
Demandeur(s)
: M. [Y]
Avocat(s)
: la SCP Duhamel
Défendeur(s)
: la société Devialet
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance
: 50807
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [H] [Y], domicilié [Adresse 3] (Danemark), a formé un pourvoi le 12 juillet 2024 contre l’arrêt rendu le 15 mai 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l’opposant à la société Devialet, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 6 novembre 2025
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