Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1981, 79-15.736, Publié au bulletin
CA Amiens 12 juillet 1979
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CASS
Rejet 15 janvier 1981

Arguments

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  • Rejeté
    Application de l'article L. 122-12 du Code du travail

    La cour a estimé que cet article ne s'applique que si l'entreprise subsiste et que son exploitation peut être poursuivie. En l'espèce, la société Imprimerie Moderne de l'Oise avait provoqué la ruine du fonds, rendant impossible la poursuite de l'exploitation.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 15 janv. 1981, n° 79-15.736, Bull. civ. V, N. 33
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 79-15736
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 33
Décision précédente : Cour d'appel d'Amiens, 12 juillet 1979
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre sociale) 15/01/1981 (REJET) N. 79-15.736 SARL IMPRIMERIE MODERNE DE L'OISE IMO
Cour de Cassation (Chambre sociale) 19/03/1980 Bulletin 1980 V N. 271 (2) p. 208 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre sociale) 15/01/1981 (REJET) N. 79-15.736 SARL IMPRIMERIE MODERNE DE L'OISE IMO
Cour de Cassation (Chambre sociale) 19/03/1980 Bulletin 1980 V N. 271 (2) p. 208 (CASSATION)
Textes appliqués :
Code du travail L122-12
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007006985
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code du travail
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