Rejet 15 janvier 1981
Résumé de la juridiction
Si en vertu de l’article L 122-12 du Code du travail, les contrats de travail en cours à l’expiration de la location-gérance continuent avec le propriétaire du fonds de commerce qui reprend, en principe, possession de celui-ci, c’est à la condition que l’entreprise subsiste et que son exploitation soit susceptible d’être poursuivie, ce qui n’est pas le cas lorsque toute activité sociale a pris fin et l’entreprise a disparu.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 15 janv. 1981, n° 79-15.736, Bull. civ. V, N. 33 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 79-15736 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 33 |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Amiens, 12 juillet 1979 |
| Dispositif : | REJET |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007006985 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Pdt M. Laroque |
|---|---|
| Rapporteur : | Rpr M. Bertaud |
| Avocat général : | Av.Gén. M. Gauthier |
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Attendu que la societe imprimerie moderne de l’oise (imo) ayant ete declaree en reglement judiciaire et le syndic n’ayant pas continue l’exploitation du fonds de commerce que la societe tenait en location-gerance, il est fait grief a l’arret attaque d’avoir decide que lui etait imputable la rupture du contrat de travail de cruckert, qui etait employe par elle, alors que, d’une part, a l’expiration ou lors de la resiliation du contrat de location-gerance, le fonds de commerce fait retour a son proprietaire avec l’obligation de continuer les contrats de travail en cours et alors que, d’autre part, la circonstance que le fonds de commerce soit restitue dans des conditions ne permettant pas son exploitation normale, n’a pas pour effet de faire obstacle a la reprise des contrats en cours par le proprietaire du fonds;
Mais attendu que si, en vertu de l’article l. 122-12 du code du travail, les contrats de travail en cours a l’expiration de la location-gerance continuent avec le proprietaire du fonds de commerce qui reprend, en principe, possession de celui-ci, c’est a la condition que l’entreprise subsiste et que son exploitation soit susceptible d’etre poursuivie; que l’arret attaque enonce, dans des motifs qui ne sont pas critiques par le moyen, que la societe imo avait provoque « la ruine » du fonds dont l’exploitation ne pouvait etre poursuivie, ce dont il resulte que toute activite sociale ayant pris fin avant la resiliation du contrat, et l’entreprise ayant disparu, l’article l. 122-12 du code du travail ne pouvait recevoir application; d’ou il suit que le moyen n’est pas fonde;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 12 juillet 1979 par la cour d’appel d’amiens.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Matériaux impropres à la destination de l'acheteur ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Acheteur non professionnel ·
- Matériaux de construction ·
- Obligation de renseigner ·
- Obligations ·
- Monument historique ·
- Vendeur professionnel ·
- Branche ·
- Profane ·
- Commande ·
- Utilisateur ·
- Maître d'oeuvre ·
- Acheteur ·
- Mise en garde ·
- Entrepreneur
- Faits remontant à moins de trente ans ·
- Prescription extinctive ·
- Faits de passage ·
- Preuve contraire ·
- Prescription ·
- Non-usage ·
- Servitude ·
- Assiette ·
- Parcelle ·
- Héritier ·
- Servitude de passage ·
- Usage ·
- Utilisation ·
- Cour d'appel ·
- Partie ·
- Textes ·
- Attaque ·
- Code civil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Péremption ·
- Diligences ·
- Mise en état ·
- Partie ·
- Revirement ·
- Liberté fondamentale ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Appel
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Siège
- Disproportionné ·
- Engagement de caution ·
- Cautionnement ·
- Sociétés ·
- Litige ·
- Doyen ·
- Souscription ·
- Cour de cassation ·
- Déchéance ·
- Conclusion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Action en responsabilité ·
- Point de départ ·
- Expert judiciaire ·
- Délai de prescription ·
- Entrée en vigueur ·
- Rapport ·
- Mission ·
- Décision de justice ·
- Sociétés ·
- Fins
- Héritier ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Charbonnage ·
- Pourvoi ·
- L'etat ·
- Épouse ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Qualités
- Action de la victime contre le débiteur du contrat initial ·
- Victime ayant un lien avec le contrat initial ·
- Non-cumul des deux ordres de responsabilité ·
- Domaine de la responsabilité contractuelle ·
- Cumul des deux ordres de responsabilité ·
- Existence d'un engagement contractuel ·
- Absence de contrat entre eux ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Contrats et obligations ·
- Absence d'influence ·
- Groupe de contrats ·
- Exécution ·
- Manutention ·
- Aéroport ·
- Tracteur ·
- Convention d'assistance ·
- Sociétés ·
- Vanne ·
- Pourvoi ·
- Pneumatique ·
- Absence de contrat ·
- Code civil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Destruction ·
- Procédure pénale ·
- Harcèlement moral ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Observation ·
- Juge d'instruction ·
- Plainte
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Épouse ·
- Litige
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat ·
- Rejet ·
- Application ·
- Conseiller
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.