Confirmation 3 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 déc. 2025, n° 25-14.079 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-14.079 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Metz, 3 avril 2025, N° 23/02360 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50899 |
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Sur les parties
| Parties : | société Hash Filiation |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: V 25-14.079
Demandeur(s)
: la société Hash Filiation
Avocat(s)
: la SCP Melka-Prigent-Drusch
Défendeur(s)
: le directeur général des finances publiques
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 50899
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Hash Filiation, société à responsabilité limitée, dont le siège est c/o Maître [V] [D], [Adresse 2] (Suisse),
a formé un pourvoi le 16 avril 2025 contre l’ordonnance rendue le 3 avril 2025 par la cour d’appel de Metz (5e chambre civile), dans le litige l’opposant
au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], représenté par l’administrateur général des finances publiques, chargé de la direction nationale d’enquêtes fiscales.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 4 décembre 2025
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