CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

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Décision du 4 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10400 F

Pourvoi n° Q 23-23.381

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025

La société Hermès-alliances, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 23-23.381 contre l’arrêt rendu le 15 septembre 2023 par la cour d’appel de Saint-Denis (chambre commerciale), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [U] [G],

2°/ à M. [R] [K],

tous deux domiciliés [Adresse 2]

3°/ à la société La Pharmacie réunionnaise, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Grandjean, conseillère, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Hermès-alliances, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme [G], M. [K] et la société La Pharmacie réunionnaise, après débats en l’audience publique du 3 juin 2025 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Grandjean, conseillère rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Hermès-alliances aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Hermès-alliances et la condamne à payer à la société La Pharmacie réunionnaise, à M. [K] et à Mme [G] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.