Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 26 juin 2025, n° 22-11.637 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-11.637 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 6 octobre 2021, N° 18/05669 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90552 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société CCB, syndicat des copropriétaires de l' immeuble |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
OReins
Pourvoi n° : D 22-11.637
Demandeur : la société CCB
Défendeur: le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1]
[Adresse 1] à [Localité 2]
Requête n° : 132/25
Ordonnance n° : 90552 du 26 juin 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par la société Segine, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société CCB, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 5 juin 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 27 janvier 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 22-11.637 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 6 octobre 2021 par la cour d’appel de Versailles ;
Vu la requête du 5 février 2025 par laquelle le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par la société Segine demande la réinscription de l’instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu les observations en défense de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie ;
Vu l’avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l’examen des pièces produites que les causes de l’arrêt frappé de pourvoi ont fait l’objet d’une exécution susbtantielle.
Il convient donc d’autoriser la réinscription de l’affaire au rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro D 22-11.637 est autorisée.
Fait à Paris, le 26 juin 2025
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Carole Caillard
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Escroquerie ·
- Tentative ·
- Juge d'instruction ·
- Plainte
- Cour de cassation ·
- Recours ·
- Plan régional ·
- Expert judiciaire ·
- Juge consulaire ·
- Cinéma ·
- Liste ·
- Médias ·
- Grief ·
- Audiovisuel
- Droit de rétractation ·
- Honoraires ·
- Consommateur ·
- Délai ·
- Contrats ·
- Prestation de services ·
- Demande ·
- Ordonnance ·
- Professionnel ·
- Diligences
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Chambre de l'instruction ·
- Débat contradictoire ·
- Détention provisoire ·
- Mentions nécessaires ·
- Absence de grief ·
- Procès-verbal ·
- Mentions ·
- Omission ·
- Mise en examen ·
- Visioconférence ·
- Contreseing ·
- Procédure pénale ·
- Personnes ·
- Procédure ·
- Signature
- Dispositions contradictoires ·
- Requête en interprétation ·
- Jugements et arrêts ·
- Dispositif ·
- Cassation ·
- Décision judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Partage ·
- Critique ·
- Mission ·
- Expert ·
- Réserve ·
- Épouse
- Héritiers reprenant l'instance ·
- Constatation nécessaire ·
- Mesures transitoires ·
- Reprise pour habiter ·
- Renouvellement ·
- Bail à loyer ·
- Beneficiaire ·
- Conditions ·
- Habitation ·
- Héritiers ·
- Bailleur ·
- Logement ·
- Intention ·
- Renouvellement du bail ·
- Congé ·
- Effet rétroactif ·
- Héritier ·
- Entrée en vigueur ·
- Expulsion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Médecin du travail ·
- Reclassement ·
- Salarié ·
- Recherche ·
- Poste ·
- Avis du médecin ·
- Sécurité ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Emploi
- Modification ayant une cause réelle et sérieuse ·
- Changement de structure de l'entreprise ·
- Modification imposée par l'employeur ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Constatations suffisantes ·
- Refus par le salarié ·
- Modification ·
- Salariée ·
- Foyer ·
- Référendaire ·
- Sociétés ·
- Conseiller ·
- Personne âgée ·
- Responsabilité limitée ·
- Modification du contrat ·
- Avocat général ·
- Indemnité de rupture
- Emprunt contracté pour l'acquisition de l'immeuble indivis ·
- Règlement par un indivisaire ·
- Créance sur l'indivision ·
- Chose indivise ·
- Office du juge ·
- Indivision ·
- Modalités ·
- Créance ·
- Financement ·
- Biens ·
- Dépense ·
- Habitation ·
- Valeur ·
- Immeuble ·
- Montant ·
- Cour de cassation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Secret médical ·
- Infirmier ·
- Journal ·
- Salarié ·
- Production ·
- Preuve ·
- Associations ·
- Logistique ·
- Extrait ·
- Document
- Locataire ·
- Juridiction administrative ·
- Environnement ·
- Coûts ·
- Remise en état ·
- Litige ·
- Appel ·
- Recours ·
- Cour de cassation ·
- Atteinte
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Recel ·
- Procédure pénale ·
- Vol ·
- Tentative ·
- Tribunal correctionnel ·
- Juge d'instruction ·
- Ordonnance du juge
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.