Infirmation partielle 17 octobre 2024
Désistement 26 juin 2025
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass., 26 juin 2025, n° 25-10.451 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-10.451 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 17 octobre 2024, N° 21/03619 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60780 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Fermière c/ société à responsabilité limitée |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: B 25-10.451
Demandeur(s)
: la société Fermière [Adresse 3]
Avocat(s)
: la SARL Delvolvé et Trichet
Défendeur(s)
: la société Mercier Frères
Avocat(s)
: la SCP Ohl et Vexliard
Ordonnance
: 60780
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société fermière [Adresse 3], société civile, dont le siège est [Adresse 2]
[Adresse 2], anciennement dénommée SCF Rémi Lacombe,
a formé un pourvoi le 15 janvier 2025 contre l’arrêt rendu le 17 octobre 2024 par la cour d’appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l’opposant à la société Mercier Frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1].
Par acte déposé le 4 février 2025, le cabinet Buk Lament-Robillot a déclaré se constituer en défense pour la société Mercier frères.
Par acte déposé le 21 mars 2025, la SCP Ohl & Vexliard a déclaré se constituer en défense pour la société Mercier frères.
Par acte déposé le 11 avril 2025, le cabinet Buk Lament-Robillot a déclaré radier sa constitution en défense au profit de la SCP Ohl & Vexliard.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mai 2025, la SARL Delvolvé et Trichet, agissant au nom de la société fermière [Adresse 3], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société civile fermière [Adresse 3] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 26 juin 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Frais exposés par un indivisaire ayant l'usage de la chose ·
- Prise en compte pour le calcul de l'indemnité d'occupation ·
- Enrichissement de l'indivision ·
- Amélioration ou conservation ·
- Usage par un indivisaire ·
- Indemnité d'occupation ·
- Prise en considération ·
- Éléments à considérer ·
- Valeur locative ·
- Chose indivise ·
- Indivision ·
- Fixation ·
- Immeuble ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Héritier ·
- Promesse de vente ·
- Privé ·
- Cour d'appel ·
- Code civil ·
- Dépense ·
- Civil ·
- Montant
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Refus de délivrance par le mari ·
- Époux de confession israélite ·
- Constatations suffisantes ·
- Délivrance d'une pièce ·
- Délivrance par le mari ·
- Lettre de répudiation ·
- Abstention fautive ·
- Mariage religieux ·
- Abstention ·
- Condition ·
- Remariage ·
- Répudiation ·
- Dommages-intérêts ·
- Divorce ·
- Refus ·
- Lettre ·
- Délivrance ·
- Demande ·
- Partage ·
- Réparation du préjudice ·
- Renvoi
- Recours en révision ·
- Ministère public ·
- Assurance maladie ·
- Citation ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Communiqué ·
- Cour d'appel ·
- Appel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Travailleur ·
- Sécurité ·
- Santé ·
- Risque ·
- Code du travail ·
- Règlement ·
- Police ·
- Loi applicable ·
- Avis ·
- Document unique
- Affaires dispensées du ministère d'un avocat ·
- Sécurité sociale prestations familiales ·
- Tutelle aux prestations sociales ·
- Dispense du ministère d'avocat ·
- Allocations familiales ·
- Décisions susceptibles ·
- Juge des tutelles ·
- Déclaration ·
- Cassation ·
- Tutelle ·
- Prestations sociales ·
- Administration publique ·
- Se pourvoir ·
- Conseil d'etat ·
- Renouvellement ·
- Pourvoi en cassation ·
- Cour de cassation ·
- Associations ·
- Recevabilité
- Cessionnaire du bail à l'exclusion du fonds ·
- Exploitation d'un même commerce ·
- Droit acquis par le cédant ·
- Durée de l'exploitation ·
- Bail commercial ·
- Renouvellement ·
- Cessionnaire ·
- Conditions ·
- Fonds de commerce ·
- Renouvellement du bail ·
- Cession ·
- Sociétés ·
- Exploitation ·
- Décret ·
- Indemnité d'éviction ·
- Usage commercial ·
- Droit au bail ·
- Fond
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Déchéance ·
- Ags ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Délégation ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Liquidateur
- Réduction de peine ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Application ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Associé ·
- Aide juridictionnelle ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Défense ·
- Application
- Acheteur utilisateur de pogrammes informatiques ·
- Obligation d'information et de conseil ·
- Obligations du vendeur ·
- Informatique ·
- Compétence ·
- Manquement ·
- Ordinateur ·
- Logiciel ·
- Sociétés ·
- Utilisateur ·
- Faute lourde ·
- Progiciel ·
- Obligation essentielle ·
- Clause ·
- Pourvoi ·
- Contrats
- Le criminel tient le civil en l'État ·
- Assurance transport ·
- Procédure civile ·
- Sursis à statuer ·
- Juridiction civile ·
- Plainte ·
- Assurances ·
- Incendie ·
- Sursis ·
- Société anonyme ·
- Escroquerie ·
- Action publique ·
- Sinistre ·
- Tentative
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.