Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 2025, n° 25-86.965

CASS
Irrecevabilité 28 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-signification de la requête aux parties intéressées
La cour a estimé que la requête était irrecevable en raison de l'absence de signification aux parties intéressées, conformément à l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale.

Résumé par Doctrine IA

M. [I] [V] a demandé le renvoi de sa procédure pour suspicion légitime, invoquant l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale. La Cour de cassation a constaté que la requête n'avait pas été signifiée aux parties intéressées, ce qui la rendait irrecevable. En conséquence, la Cour déclare la requête irrecevable. La décision de la cour d'appel de Paris est donc maintenue.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 28 oct. 2025, n° 25-86.965
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-86.965
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 662, alinea 3, du code de procedure penale.
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01512
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Texte intégral

N° U 25-86.965 FS-N

N° 01512

SB4

28 octobre 2025

IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 28 OCTOBRE 2025

M. [I] [V] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie contre lui devant la cour d’appel de Paris, du chef de violences aggravées.

Sur le rapport de M^me Carbonaro, conseiller, et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil du 28 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Carbonaro, conseiller rapporteur, MM. Sottet, Coirre, M^me Hairon, M. Busché, M^me Chauchis, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Dureux, avocat général référendaire, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Examen de la recevabilité de la requête

Vu l’article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale :

1. La requête n’ayant pas été signifiée aux parties intéressées, elle est dès lors irrecevable

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DECLARE la requête IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille vingt-cinq.