Irrecevabilité 25 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 25 nov. 2025, n° 25-87.501 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-87.501 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2025 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000053028506 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR01677 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | M. Bonnal (président) |
|---|
Texte intégral
N° B 25-87.501 FS-D
N° 01677
ODVS
25 NOVEMBRE 2025
IRRECEVABILITE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 25 NOVEMBRE 2025
M. [C] [I] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bourges contre lui des chefs de viols aggravés.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l’audience publique du 25 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, MM. Sottet, Coirre, Mme Hairon, M. Busché, Mme Chauchis, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Lagauche, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale :
1. M. [C] [I] ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées.
2. Elle est donc irrecevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DECLARE la requête IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Sécurité sociale ·
- Salarié ·
- Aquitaine ·
- Durée ·
- Temps partiel ·
- Sociétés ·
- Temps de travail ·
- Code du travail
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Bore ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Famille ·
- Associé
- Amende de composition ·
- Mineur de 18 ans ·
- Contravention ·
- Application ·
- Tribunal de police ·
- Mineur ·
- Amende ·
- Relaxe ·
- Classes ·
- Bicyclette ·
- Procédure pénale ·
- Comté ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat initial ne comportant pas de terme précis ·
- Requalification du contrat à durée indéterminée ·
- Poursuite de la relation contractuelle ·
- Contrat de travail, durée déterminée ·
- Détermination ·
- Expiration ·
- Condition ·
- Contrat de travail ·
- Durée ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Rupture ·
- Cessation ·
- Marin ·
- Code du travail ·
- Licenciement ·
- Requalification
- Compte d'exploitation ·
- Résidence ·
- Sauvegarde ·
- Locataire ·
- Sociétés ·
- Tourisme ·
- Créance ·
- Plan ·
- Astreinte ·
- Commerce
- Tribunal judiciaire ·
- Statut ·
- Secrétaire ·
- Commission ·
- Syndicat ·
- Election ·
- Représentation ·
- Action en justice ·
- Pouvoir ·
- Doyen
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Détention provisoire ·
- Isolement ·
- Procédure pénale ·
- Crime ·
- Durée ·
- Prolongation ·
- Personnes ·
- Tentative ·
- Mise en examen ·
- Traitement
- Condition de détention ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Peine ·
- Application ·
- Avocat général
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expert judiciaire ·
- Liste ·
- Grief ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Santé au travail ·
- Rejet ·
- Formation professionnelle
- Question posée dans les termes de la loi nouvelle ·
- Loi élargissant une incrimination ·
- Application dans le temps ·
- Loi du 23 décembre 1980 ·
- 2) lois et règlements ·
- ) lois et règlements ·
- 1) cour d'assises ·
- 3) cour d'assises ·
- ) cour d'assises ·
- Faits antérieurs ·
- Rétroactivité ·
- Constatation ·
- Définition ·
- Nécessité ·
- Questions ·
- Viol ·
- Jury ·
- Juré ·
- Tentative ·
- Serment ·
- Cour d'assises ·
- Acte ·
- Code pénal ·
- Commettre ·
- Crime
- Souffrance ·
- Sécurité sociale ·
- Maladie ·
- Faute inexcusable ·
- Physique ·
- Indemnisation ·
- Morale ·
- Préjudice d'agrement ·
- Agrément ·
- Employeur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.