Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 décembre 2025, n° 25-87.669

CASS 3 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Obstacles à la poursuite de l'information
La cour a estimé que la situation de la partie civile, qui exerce des fonctions de magistrat, justifie le renvoi de l'affaire à une autre juridiction pour garantir la bonne administration de la justice.

Résumé par Doctrine IA

Le procureur général a demandé le renvoi de l'affaire pour garantir une bonne administration de la justice, invoquant l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, en raison de la fonction de magistrat d'une partie civile au tribunal judiciaire de Grasse. La Cour de cassation a constaté que cette situation empêchait la poursuite de l'information devant la juridiction saisie. Elle a donc fait droit à la requête, dessaisissant le juge d'instruction de Grasse et renvoyant l'affaire au tribunal judiciaire de Marseille.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 3 déc. 2025, n° 25-87.669
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-87.669
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 665, alinea 2, du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01704
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Texte intégral

N° J 25-87.669 FS-N

N° 01704

RB5

3 décembre 2025

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 3 DÉCEMBRE 2025

Le procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Grasse contre personne non dénommée, des chefs, notamment, d’atteinte à l’intimité de la vie privée, collecte illicite de données à caractère personnel et traitement de données à caractère personnel sans autorisation.

Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 3 décembre 2025 où étaient présents, M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, M^me Leprieur, MM. Turbeaux, Gouton, Brugère, Tessereau, Béghin, conseillers de la chambre, M. Mallard, M^mes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Aldebert, avocat général, et M^me Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :

1. L’une des parties civiles exerce désormais des fonctions de magistrat au tribunal judiciaire de Grasse.

2. Cette circonstance est, en l’espèce, de nature à faire obstacle à ce que l’information se poursuivre devant la juridiction saisie.

3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Grasse de la procédure dont il est saisi ;

RENVOIE l’affaire au juge d’instruction au tribunal judiciaire de Marseille ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille vingt-cinq.