Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2025, n° 23-23.477

CPH Longjumeau 2 juin 2021

CA Paris
Infirmation partielle 2 novembre 2023

CASS
Rejet 27 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation non fondés
La cour a estimé que les moyens de cassation ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, rendant ainsi la demande de l'appelant infondée.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a condamné la société aux dépens, ce qui implique que la demande de remboursement des dépens est rejetée.
Rejeté
Demande de paiement d'une somme au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de l'appelant et a condamné la société à payer une somme à Mme [Z], ce qui rend la demande de l'appelant infondée.

Résumé par Doctrine IA

La société Paprec Grand Ile-de-France a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle invoquait des moyens de cassation, mais la Cour de cassation a jugé qu'ils n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, et la société a été condamnée aux dépens ainsi qu'à verser 3 000 euros à Mme [Z] en application de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-23.477
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-23.477
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 2 novembre 2023, N° 21/06238
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	31 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10489
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Sur les parties

Parties :	société Paprec Grand Ile-de-France c/ pôle 6

Texte intégral

SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 27 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10489 F

Pourvoi n° U 23-23.477

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2025

La société Paprec Grand Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Tri environnement recyclage, a formé le pourvoi n° U 23-23.477 contre l’arrêt rendu le 2 novembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l’opposant à Mme [N] [Z], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Ménard, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Paprec Grand Ile-de-France, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [Z], après débats en l’audience publique du 28 avril 2025 où étaient présents M^me Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Ménard, conseiller rapporteur, M^me Lacquemant, conseiller, et M^me Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Paprec Grand Ile-de-France aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Paprec Grand Ile-de-France et la condamne à payer à Mme [Z] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.