Infirmation partielle 1 juillet 2024
Rejet 24 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-19.261 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-19.261 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 1 juillet 2024, N° 22/00029 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10746 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 24 septembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme MONGE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10746 F
Pourvoi n° H 24-19.261
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 SEPTEMBRE 2025
La société Expertise & Techniques comptables (ETC), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 24-19.261 contre l’arrêt rendu le 1er juillet 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre sociale 4-3), dans le litige l’opposant à Mme [K] [G], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cavrois, conseillère, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Expertise & Techniques comptables, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [G], après débats en l’audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présentes Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Cavrois, conseillère rapporteure, Mme Le Quellec, conseillère, et Mme Dumont, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Expertise & Techniques comptables aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Expertise & Techniques comptables et la condamne à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-quatre septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Obligation d'information préalable du client ·
- Action en responsabilité ·
- Point de départ ·
- Fin de mission ·
- Prescription ·
- Honoraires ·
- Manquement ·
- Devoir d'information ·
- Mission ·
- Client ·
- Avocat ·
- Pourvoi ·
- Représentation ·
- Responsabilité ·
- Cour de cassation
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Application aux affaires en cours au 1er janvier 1985 ·
- Date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle ·
- Durée totale de la nouvelle prescription ·
- Nouvelle prescription ·
- Prescription civile ·
- Lois et règlements ·
- Non-rétroactivité ·
- Impôts et taxes ·
- Point de départ ·
- Rétroactivité ·
- Interruption ·
- Prescription ·
- Recouvrement ·
- Réduction ·
- Impôt ·
- Procédures fiscales ·
- Délai ·
- Livre ·
- Liquidation des biens ·
- Durée ·
- Champagne
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Salariée ·
- Heures supplémentaires ·
- Heure de travail ·
- Rupture ·
- Employeur ·
- Démission ·
- Obligations de sécurité ·
- Demande ·
- Horaire ·
- Repos compensateur
- Société par actions ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat ·
- Rejet
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Bande ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Arme ·
- Vol ·
- Prolongation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Décisions retenant que ce montant n'est pas discuté ·
- Contestation par le preneur du montant des charges ·
- Litige en matière de bail commercial ·
- Méconnaissance des termes du litige ·
- Chose demandée ·
- Cassation ·
- Commandement ·
- Bore ·
- Montant ·
- Bail renouvele ·
- Pourvoi ·
- Usage commercial ·
- Cour d'appel ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Avocat général
- Vice caché ·
- Garantie ·
- Action récursoire ·
- Sociétés ·
- Prescription ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Délai ·
- Cour de cassation ·
- Vente
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Liberté ·
- Conseiller ·
- Agression sexuelle ·
- Viol ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance du juge ·
- Détention ·
- Recevabilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Responsabilité décennale ·
- Adresses ·
- Assurances ·
- Référé ·
- Provision ·
- Construction ·
- Obligation ·
- Garantie décennale ·
- Syndicat de copropriétaires
- Appel de fonds auprès de tous les actionnaires ·
- Injonction de libération totale des actions ·
- Entreprise en difficulté ·
- Liquidation judiciaire ·
- Société anonyme ·
- Actionnaires ·
- Liquidateur ·
- Libération ·
- Nécessité ·
- Pouvoirs ·
- Actionnaire ·
- Capital ·
- Branche ·
- Exigibilité ·
- Sociétés ·
- Fond ·
- Débiteur ·
- Enfant
- Indexation sur l'indice des prix à la consommation mariage ·
- Participation aux charges du mariage ·
- Distinction indexation ·
- Obligation alimentaire ·
- Indexation judiciaire ·
- Pension alimentaire ·
- Dette d'aliments ·
- Possibilité ·
- Indexation ·
- Caractère ·
- Charges du mariage ·
- Contribution ·
- Dépense ·
- Impôt ·
- Consommation ·
- Faculté ·
- Indice des prix ·
- Prix ·
- Attaque
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.