Infirmation partielle 11 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.899 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.899 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 11 avril 2025, N° 22/02283 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50978 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Cap experts consultants |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Y 25-15.899
Demandeur(s)
: la société Cap experts consultants
Avocat(s)
: la SARL Le Prado – Gilbert
Défendeur(s)
: M. [X]
Ordonnance
: 50978
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Cap experts consultants, société à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 11 juin 2025 contre l’arrêt rendu le 11 avril 2025
par la cour d’appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l’opposant à M. [T] [X], domicilié [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 18 décembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Examen de la régularité de l'instruction ·
- Demande de la personne mise en examen ·
- Annulation par voie de conséquence ·
- Indication précise des actes ·
- Nullités de l'instruction ·
- Chambre de l'instruction ·
- Annulation d'actes ·
- Nécessité ·
- Stupéfiant ·
- Juge d'instruction ·
- Annulation ·
- Mandat ·
- Supplétif ·
- Emploi ·
- Côte ·
- Saisine ·
- Fichier ·
- Acte
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Bore ·
- Épouse ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Date de constitution de la société - absence d'influence ·
- Résolution relative à une augmentation de capital ·
- Société a responsabilité limitee ·
- Assemblée générale ·
- Délibération ·
- Sociétés ·
- Majorité ·
- Responsabilité limitée ·
- Résolution ·
- Part sociale ·
- Statut ·
- Augmentation de capital ·
- Associé ·
- Code de commerce ·
- Quorum
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Associé ·
- Doyen ·
- Client ·
- Action ·
- Pourvoi ·
- Facture ·
- Preuve ·
- Conseiller ·
- Honoraires
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Frais médicaux ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Procédure pénale ·
- Titre ·
- Branche ·
- Menace de mort ·
- Cour d'appel ·
- Procédure ·
- Partie civile
- Recours de l'assureur contre le tiers débiteur ·
- Subrogation consentie par le créancier ·
- Paiement d'une dette personnelle ·
- Subrogation conventionnelle ·
- Assurance responsabilité ·
- Quittance subrogative ·
- Absence d'influence ·
- Responsabilité ·
- Subrogation ·
- Conditions ·
- Assurance ·
- Fondement ·
- Garantie ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Détournement ·
- Mécanique de précision ·
- Mutuelle ·
- Saisie-arrêt ·
- Branche ·
- Débiteur ·
- Part sociale ·
- Substitution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Langue ·
- Assemblée générale ·
- Expert judiciaire ·
- Référendaire ·
- Traduction ·
- Recours ·
- Interprète ·
- Diplôme universitaire ·
- Traducteur ·
- Cour de cassation
- Refus d'obtempérer ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Permis de conduire ·
- Procédure pénale ·
- Emprisonnement ·
- Annulation ·
- Recevabilité ·
- Référendaire
- Filiation ·
- Ascendant ·
- Algérie ·
- Nationalité française ·
- Mère ·
- Possession d'état ·
- Résidence ·
- Cour de cassation ·
- Étranger ·
- Preuve
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Siège ·
- Responsabilité limitée ·
- Picardie ·
- Société par actions ·
- Société anonyme ·
- Mutuelle ·
- Architecture ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Action
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Associé
- Prestations taxes et fournitures ·
- Loyer déterminé à forfait ·
- Bail à loyer ·
- Quittance ·
- Charges ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Bailleur ·
- Fixation du loyer ·
- Dette ·
- Appel ·
- Avance ·
- Cour d'appel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.