Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 27 mars 2025, n° 24-11.480
CA Amiens
Confirmation 14 novembre 2023
>
CASS 27 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Non-production de mémoire dans le délai légal

    La cour a constaté que l'absence de mémoire dans le délai légal justifie la déchéance du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

La société Philauphi et autres ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens. Cependant, la Cour de cassation constate qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit n'a été produit dans le délai légal, ce qui constitue une violation de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. En conséquence, la Cour déclare les demanderesses déchues de leur pourvoi. La décision attaquée est donc confirmée, et le pourvoi est rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
Cass., 27 mars 2025, n° 24-11.480
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 24-11.480
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel d'Amiens, 14 novembre 2023, N° 21/00951
Dispositif : Déchéance
Date de dernière mise à jour : 31 mars 2025
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2025:OR50274
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :
société Bpifrance financement, société Philauphi, société Finamur, société du Rond Point des Oiseaux c/ société Colas Nord-Est, société Aedifis control technic

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Odech

Pourvoi n°

: Z 24-11.480

Demandeur(s)

: la société Philauphi et autres

Avocat(s)

: la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers

Défendeur(s)

: la société Aedifis control technic et autres

Avocat(s)

: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés,

la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol,

la SARL Le Prado – Gilbert

Ordonnance

: 50274

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société Philauphi, société civile immobilière, dont le siège est

[Adresse 4],

2°/ la société du Rond Point des Oiseaux, société civile immobilière,

dont le siège est [Adresse 5],

3°/ la société Finamur, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

4°/ la société Bpifrance financement, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège est [Adresse 8],

[Localité 17],

ont formé un pourvoi le 8 février 2024 contre l’arrêt rendu le 14 novembre 2023 par la cour d’appel d’Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Aedifis control technic, société à responsabilité limitée,

dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société ARPI-métal, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 12],

3°/ à la société Colas Nord-Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11], venant aux droits de la société SCREG Nord Picardie,

4°/ à la société Colas Nord Picardie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11], venant aux droits de la société SCREG Nord Picardie,

5°/ à la société SMF services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 13],

6°/ à la société AXA France Iard, société anonyme, dont le siège est

[Adresse 9],

7°/ au syndicat des copropriétaires du [Adresse 19]

[Localité 18], représenté par son syndic en exercice, la société Camag copro, dont le siège est [Adresse 16],

8°/ à la société Marti Toulouse, société à responsabilité limitée,

dont le siège est [Adresse 10],

9°/ à la société C2F architecture, société à responsabilité limitée,

dont le siège est [Adresse 7],

10°/ à la société Mutuelle des architectes français assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],

11°/ à la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d’assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 14], ès qualités d’assureur des sociétés Colas Nord Est et LGC,

12°/ à la société Colas France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société SCREG Nord Picardie,

13°/ à la société MJ Alpes, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 15], prise en la personne de Mme [E] [H], mandataire judiciaire, ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation de la société C2F architecture.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 20], le 27 mars 2025

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Adresses ·
  • Pourvoi ·
  • Cour de cassation ·
  • Conseiller ·
  • Bore ·
  • Épouse ·
  • Doyen ·
  • Procédure civile ·
  • Communiqué ·
  • Rejet
  • Date de constitution de la société - absence d'influence ·
  • Résolution relative à une augmentation de capital ·
  • Société a responsabilité limitee ·
  • Assemblée générale ·
  • Délibération ·
  • Sociétés ·
  • Majorité ·
  • Responsabilité limitée ·
  • Résolution ·
  • Part sociale ·
  • Statut ·
  • Augmentation de capital ·
  • Associé ·
  • Code de commerce ·
  • Quorum
11 commentaires
  • Sociétés ·
  • Associé ·
  • Doyen ·
  • Client ·
  • Action ·
  • Pourvoi ·
  • Facture ·
  • Preuve ·
  • Conseiller ·
  • Honoraires
1 commentaire

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Déficit fonctionnel permanent ·
  • Frais médicaux ·
  • Déficit fonctionnel temporaire ·
  • Procédure pénale ·
  • Titre ·
  • Branche ·
  • Menace de mort ·
  • Cour d'appel ·
  • Procédure ·
  • Partie civile
  • Recours de l'assureur contre le tiers débiteur ·
  • Subrogation consentie par le créancier ·
  • Paiement d'une dette personnelle ·
  • Subrogation conventionnelle ·
  • Assurance responsabilité ·
  • Quittance subrogative ·
  • Absence d'influence ·
  • Responsabilité ·
  • Subrogation ·
  • Conditions ·
  • Assurance ·
  • Fondement ·
  • Garantie ·
  • Paiement ·
  • Dette ·
  • Détournement ·
  • Mécanique de précision ·
  • Mutuelle ·
  • Saisie-arrêt ·
  • Branche ·
  • Débiteur ·
  • Part sociale ·
  • Substitution
1 commentaire
  • Électricité ·
  • Erreur ·
  • Pourvoi ·
  • Compteur ·
  • Règlement ·
  • Conseiller ·
  • Avocat général ·
  • Doyen ·
  • Arrêt confirmatif ·
  • Attaque

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Refus d'obtempérer ·
  • Cour de cassation ·
  • Pourvoi ·
  • Conseiller ·
  • Permis de conduire ·
  • Procédure pénale ·
  • Emprisonnement ·
  • Annulation ·
  • Recevabilité ·
  • Référendaire
  • Filiation ·
  • Ascendant ·
  • Algérie ·
  • Nationalité française ·
  • Mère ·
  • Possession d'état ·
  • Résidence ·
  • Cour de cassation ·
  • Étranger ·
  • Preuve
  • Examen de la régularité de l'instruction ·
  • Demande de la personne mise en examen ·
  • Annulation par voie de conséquence ·
  • Indication précise des actes ·
  • Nullités de l'instruction ·
  • Chambre de l'instruction ·
  • Annulation d'actes ·
  • Nécessité ·
  • Stupéfiant ·
  • Juge d'instruction ·
  • Annulation ·
  • Mandat ·
  • Supplétif ·
  • Emploi ·
  • Côte ·
  • Saisine ·
  • Fichier ·
  • Acte
3 commentaires

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Cour de cassation ·
  • Pourvoi ·
  • Aide juridictionnelle ·
  • Référendaire ·
  • Conseiller ·
  • Adresses ·
  • Doyen ·
  • Procédure civile ·
  • Communiqué ·
  • Associé
  • Prestations taxes et fournitures ·
  • Loyer déterminé à forfait ·
  • Bail à loyer ·
  • Quittance ·
  • Charges ·
  • Locataire ·
  • Résiliation du bail ·
  • Bailleur ·
  • Fixation du loyer ·
  • Dette ·
  • Appel ·
  • Avance ·
  • Cour d'appel
  • Langue ·
  • Assemblée générale ·
  • Expert judiciaire ·
  • Référendaire ·
  • Traduction ·
  • Recours ·
  • Interprète ·
  • Diplôme universitaire ·
  • Traducteur ·
  • Cour de cassation

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 27 mars 2025, n° 24-11.480
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2025
  4. Cass., 27 mars 2025, n° 24-11.480
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48