Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 septembre 2025, n° 24-86.456

CASS 10 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La cour a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, les parties civiles, M. [O] [X] et les sociétés [2] et [1], contestent l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction pour escroquerie et recel. Elles invoquent l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, arguant que des éléments justifiaient la poursuite. La Cour de cassation, après examen, conclut qu'aucun moyen n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. Par conséquent, le pourvoi est déclaré non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 10 sept. 2025, n° 24-86.456
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-86.456
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50949
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Sur les parties

Cabinet(s) :	FROGER & ZAJDELA, AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

N° V 24-86.456 F

N° 50949

SL2

10 SEPTEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 10 SEPTEMBRE 2025

M. [O] [X], les sociétés [2] et [1], parties civiles, ont formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, en date du 27 septembre 2024, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d’escroquerie et recel, a confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [O] [X], les sociétés [2] et [1], et les conclusions de M^me Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 12 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt-cinq.