Infirmation partielle 17 juin 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 13 mars 2025, n° 24-19.046 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-19.046 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Cayenne, 17 juin 2024, N° 22/00064 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50235 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Allianz c/ société Pizz' Mad, société PPG Guyane |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Y 24-19.046
Demandeur(s)
: la société Allianz
Avocat(s)
: la SCP Duhamel
Défendeur(s)
: la société PPG Guyane et autres
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Munier-Apaire
Ordonnance
: 50235
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Allianz, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
[Adresse 4], a formé un pourvoi le 16 août 2024 contre l’arrêt rendu le 17 juin 2024 par la cour d’appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société PPG Guyane, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à M. [Y] [H] [N], domicilié [Adresse 8],
3°/ à la société Pizz’Mad, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 2],
4°/ à la société [Adresse 5], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 7].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 13 mars 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Message ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours ·
- Personnel
- Syndicat des copropriétaires ·
- Régularisation ultérieure ·
- Copropriété ·
- Annulation ·
- Décision ·
- Assemblée générale ·
- Délibération ·
- Abus de majorité ·
- Syndicat ·
- Aliénation ·
- État antérieur ·
- Partie commune ·
- Échec
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Contrainte ·
- Allocations familiales ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Aide ·
- Jugement ·
- Prestation familiale ·
- Cour de cassation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Article 489-2 du code civil ·
- Constatations nécessaires ·
- Dommage causé à autrui ·
- Domaine d'application ·
- Obligation de réparer ·
- Action en justice ·
- 2 du code civil ·
- Exercice abusif ·
- Article 489 ·
- Plainte ·
- Code civil ·
- Responsabilité ·
- Branche ·
- Dommages-intérêts ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Arrêt confirmatif ·
- Échec ·
- Faute
- Expropriation pour cause d'utilité publique ·
- Ordonnance d'expropriation ·
- Actions possessoires ·
- Action possessoire ·
- Appréciation ·
- Recevabilité ·
- Conditions ·
- Cassation ·
- Possessoire ·
- Affichage ·
- Consorts ·
- Pourvoi ·
- Expropriation ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Associations ·
- Annulation
- Contrat à titre gratuit ·
- Contrats et obligations ·
- Applications diverses ·
- Intention libérale ·
- Vienne ·
- Tribunal d'instance ·
- Honoraires ·
- Onéreux ·
- Titre gratuit ·
- Architecte ·
- Jugement ·
- Contrats ·
- Construction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Rôle ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Examen ·
- Conseiller ·
- Avocat général ·
- Débats
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Cabinet ·
- Rejet
- Adresses ·
- Siège ·
- Banque ·
- Société anonyme ·
- Doyen ·
- Danemark ·
- Finances ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Brie ·
- Picardie ·
- Désistement ·
- Crédit agricole ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Épouse
- Sociétés ·
- Franche-comté ·
- Urssaf ·
- Liquidateur ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Interruption d'instance ·
- Adresses ·
- Cour de cassation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.