Confirmation 1 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 juin 2025, n° 24-21.902 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-21.902 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Orléans, 1 octobre 2024, N° 23/01184 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50440 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: C 24-21.902
Demandeur(s)
: Mme [E]
Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel
Défendeur(s)
: France travail
Ordonnance
: 50440
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [D] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 28 novembre 2024 contre l’arrêt rendu le 1er octobre 2024 par la cour d’appel d’Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans
le litige l’opposant à France travail, dont le siège est [Adresse 2],
[Adresse 3], venant aux droits de Pôle emploi
Centre-Val de [Localité 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 12 juin 2025
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