Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1987, 86-12.889, Inédit
CA Paris 5 février 1986
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CASS
Rejet 20 juillet 1987

Arguments

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  • Rejeté
    Obstacles d'ordre public à la demande de séquestre

    La cour a constaté qu'il n'existait pas de preuve d'une constitution de partie civile des époux X, ni d'absence de possibilité de procès entre les parties, rendant ainsi le moyen irrecevable.

  • Rejeté
    Absence de motif légitime pour le séquestre

    La cour a jugé que les époux X avaient un intérêt légitime à obtenir le document pour évaluer la possibilité d'engager des procédures relatives à l'interview, rendant ainsi le moyen non fondé.

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 20 juil. 1987, n° 86-12.889
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 86-12.889
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 5 février 1986
Textes appliqués :
Nouveau Code de procédure civile 145
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007077929
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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