Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 septembre 2025, 23-11.796, Publié au bulletin

TGI Boulogne-sur-Mer 28 février 2020

CA Amiens
Infirmation partielle 13 décembre 2022

CASS 21 mars 2024

CASS
Rejet 4 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Application des dispositions de l'article L. 133-1 du code de la sécurité sociale
La cour a jugé que les dispositions de l'article L. 133-1 ne s'appliquent qu'aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2017 et n'ayant pas fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé au 27 septembre 2017. Le procès-verbal ayant été établi le 31 août 2017, la cour a conclu que l'article L. 133-1 n'était pas applicable.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens, condamnant la société à payer les frais de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

La société [3] conteste l'arrêt de la cour d'appel qui a rejeté son recours contre une contrainte pour travail dissimulé, arguant que l'article L. 133-1 du code de la sécurité sociale était applicable. Elle invoque une violation des articles 1 et 2 du code civil et un refus d'application de l'article L. 133-1, I. La Cour de cassation rejette le pourvoi, précisant que les dispositions de l'article L. 133-1 ne s'appliquent qu'aux contrôles engagés après le 1er janvier 2017 et sans procès-verbal antérieur à la publication du décret, ce qui n'était pas le cas ici. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Les dispositions de l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, et les textes réglementaires pris pour leur application ne régissent que les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2017 et n’ayant pas fait l’objet d’un procès-verbal de travail dissimulé au 27 septembre 2017.

Ayant relevé que le procès-verbal de travail dissimulé, sur la base duquel le redressement contesté était intervenu, avait été établi le 31 août 2017, une cour d’appel en a exactement déduit que les dispositions susvisées n’étaient pas applicables au contrôle litigieux

Commentaire • 1

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1. Application dans le temps des dispositions de l’article L. 1

dagorne-avocats.com · 17 décembre 2025

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-11.796, Publié au bulletin
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-11796
Importance :	Publié au bulletin
Décision précédente :	Cour d'appel d'Amiens, 13 décembre 2022, N° 20/01482
Précédents jurisprudentiels :	2e Civ., 21 juin 2012, pourvoi n° 11-20.578, Bull. 2012, II, n° 112 (cassation). 2e Civ., 23 janvier 2020, pourvoi n° 19-12.022, Bull. (cassation partielle). 2e Civ., 21 juin 2012, pourvoi n° 11-20.578, Bull. 2012, II, n° 112 (cassation). 2e Civ., 23 janvier 2020, pourvoi n° 19-12.022, Bull. (cassation partielle).
Textes appliqués :	Article L. 133-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016.
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000052267167
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C200775
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Martinel
Avocat(s) :	Carole FATTACCINI
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS GATINEAU CHARTRAIN GOUIN
Parties :	URSSAF

Texte intégral

CIV. 2

AF1

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 4 septembre 2025

Rejet

M^me MARTINEL, présidente

Arrêt n° 775 F-B

Pourvoi n° X 23-11.796

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025

La société [3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 23-11.796 contre l’arrêt rendu le 13 décembre 2022 par la cour d’appel d’Amiens (2e protection sociale), dans le litige l’opposant à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) du Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Le Fischer, conseillère, les observations de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais, et l’avis de M^me Pieri-Gauthier, avocate générale, après débats en l’audience publique du 11 juin 2025 où étaient présentes M^me Martinel, présidente, M^me Le Fischer, conseillère rapporteure, M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Amiens, 13 décembre 2022), à la suite d’un contrôle ayant donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de travail dissimulé à l’encontre de la société [3] (la société), l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais (l’URSSAF) lui a décerné, le 19 février 2018, une mise en demeure suivie, le 16 avril 2018, d’une contrainte.

2. La société a saisi d’un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. La société fait grief à l’arrêt de rejeter son recours, alors « qu’un décret précisant les modalités d’application d’une loi n’en diffère pas la date d’entrée en vigueur ; qu’en jugeant que l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale n’était pas applicable au redressement pour travail dissimulé litigieux dès lors que celui-ci avait été engagé après le 1er janvier 2017, en raison du décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 modifiant l’article R. 133-1 du même code précisant les conditions d’application de l’article L .133-1, dont l’article 5 dispose qu’il est applicable aux contrôles n’ayant pas fait l’objet d’un procès-verbal de travail dissimulé à la date de sa publication, la cour d’appel a violé les articles 1 et 2 du code civil par fausse application, ensemble, par refus d’application, l’article L. 133-1, I, du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

4. Selon l’article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.

5. Selon l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 , lorsqu’un procès-verbal de travail dissimulé a été établi à l’encontre de la personne contrôlée, l’inspecteur du recouvrement lui remet un document qui comporte l’évaluation des cotisations et contributions éludées. A la suite de cette remise, la personne contrôlée produit des éléments justifiant, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, de l’existence de garanties suffisant à couvrir les montants évalués. A défaut, le directeur de l’organisme de recouvrement peut procéder à une ou plusieurs mesures conservatoires, sans solliciter l’autorisation du juge de l’exécution.

6. Il résulte de l’article 24, IV, de la loi susvisée que ces dispositions s’appliquent aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2017.

7. Publié au Journal officiel le 27 septembre 2017, le décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017, en son article 1er, rétablit l’article R. 133-1 du code de la sécurité sociale et crée l’article R. 133-1-1 du même code.

8. Le premier de ces textes complète la liste des informations devant figurer dans le document prévu par l’article L. 133-1, I, du code de la sécurité sociale.

9. Le second précise les conditions dans lesquelles les garanties visées à l’article L. 133-1, II, peuvent être constituées.

10. Aux termes de l’article 5 du décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017, les dispositions de l’article 1er sont applicables aux contrôles n’ayant pas fait l’objet d’un procès-verbal de travail dissimulé à la date de sa publication.

11. La procédure instituée par la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, qui ne s’ouvre qu’en cas d’établissement d’un procès-verbal de travail dissimulé, est ainsi subordonnée à la publication d’un décret en Conseil d’Etat précisant les conditions dans lesquelles la personne contrôlée doit produire les éléments justifiant de l’existence de garanties suffisant à couvrir les montants évalués par l’inspecteur du recouvrement.

12. Il s’ensuit que les dispositions de l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale et les textes réglementaires pris pour son application ne régissent que les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2017 et n’ayant pas fait l’objet d’un procès-verbal de travail dissimulé au 27 septembre 2017.

13. Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le procès-verbal de travail dissimulé sur la base duquel le redressement contesté est intervenu avait été établi le 31 août 2017, la cour d’appel en a exactement déduit que les dispositions de l‘article L. 133-1 du code de la sécurité sociale n’étaient pas applicables au contrôle litigieux.

14. Le moyen n’est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [3] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.