CIV. 1

CR12

COUR DE CASSATION

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Décision du 7 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10303 F

Pourvoi n° J 21-25.967

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025

1°/ M. [F] [Y],

2°/ Mme [D] [E], épouse [Y],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° J 21-25.967 contre l’arrêt rendu le 29 octobre 2021 par la cour d’appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant à la société Compagnie européenne de garanties et cautions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [Y], de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Compagnie européenne de garanties et cautions, après débats en l’audience publique du 11 mars 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, président, M^me Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, M^me Guihal, conseiller doyen, et M^me Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [Y] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [Y] et les condamne in solidum à payer à la société Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.