Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 29 avr. 2025, n° 25-80.952 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-80.952 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR50725 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° G 25-80.952 F
N° 50725
SL2
29 AVRIL 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 AVRIL 2025
M. [Y] [E] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 16 décembre 2024, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs d’enlèvement et séquestration suivis de mort, destruction par un moyen dangereux et recel, en bande organisée, infraction à la législation sur les armes et association de malfaiteurs en récidive, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Busché, conseiller, et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l’audience publique du 29 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Busché, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Entente illicite ·
- Développement ·
- Cour de cassation ·
- Partie civile ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Observation ·
- Juge d'instruction ·
- Ordonnance du juge
- Action fondee sur la responsabilité délictuelle ·
- Non cumul des deux ordres de responsabilité ·
- Tiers complice de l'un des contractants ·
- Connaissance du contrat par le tiers ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Responsabilité civile ·
- Faute de celui-ci ·
- Faute délictuelle ·
- Vente commerciale ·
- Contrat de biere ·
- Faute d'un tiers ·
- Faute de celui ·
- Tiers complice ·
- Exclusivite ·
- Convention ·
- Violation ·
- Brasserie ·
- Contrat d'exclusivité ·
- Bière ·
- Détaillant ·
- Société européenne ·
- Résiliation ·
- Négociant ·
- Sociétés commerciales ·
- Boisson ·
- Cour d'appel
- Article révélant l'État de grossesse d'une actrice ·
- Protection des droits de la personne ·
- État constaté dans un lieu public ·
- Atteinte à la vie privée ·
- Respect de la vie privée ·
- Responsabilité civile ·
- Responsabilité ·
- Publication ·
- Atteinte ·
- Vie privée ·
- Lieu public ·
- Grossesse ·
- Artistes ·
- Journaliste ·
- Personnes ·
- Femme enceinte ·
- Cinéma ·
- Bébé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données ·
- Éléments constitutifs ·
- Maintien frauduleux ·
- Informatique ·
- Système ·
- Traitement ·
- Modification de données ·
- Infraction ·
- Sursis à statuer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suppression ·
- Juge d'instruction ·
- Statuer
- Remise en état ·
- Urbanisme ·
- Caravane ·
- Commune ·
- Infraction ·
- Attaque ·
- Sous astreinte ·
- Illicite ·
- Parcelle ·
- Zone agricole
- Demande fondée sur l'article 1382 du code civil ·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Héritiers de la personne diffamée ·
- Épouse de la personne diffamée ·
- Personnes pouvant l'obtenir ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Article 1382 du code civil ·
- Diffamation et injures ·
- Demande en réparation ·
- Fondement juridique ·
- Action en justice ·
- Fondement précis ·
- Action civile ·
- Application ·
- Diffamation ·
- Possibilité ·
- Réparation ·
- Héritiers ·
- Préjudice ·
- Héritier ·
- Propos ·
- Mort ·
- Atteinte ·
- Code civil ·
- Auteur ·
- Intention ·
- Journaliste ·
- Immunités
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Litige sur la détermination du régime matrimonial ·
- Contestation entre époux divorcés ·
- Détermination du régime adopté ·
- Divorce séparation de corps ·
- Publicité des débats ·
- Jugements et arrêts ·
- Chambre du conseil ·
- Contrat de mariage ·
- Procédure civile ·
- Contestation ·
- Généralité ·
- Procédure ·
- Publicité ·
- Divorce ·
- Interprétation stricte ·
- Acquêt ·
- Séparation de biens ·
- Meubles ·
- Code civil ·
- Degré ·
- Civil ·
- Débats
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application
- Gaz ·
- Aide juridictionnelle ·
- Enrichissement injustifié ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridique ·
- Bénéficiaire ·
- Fourniture ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet
- Salarié ·
- Acceptation ·
- Rupture ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Contrat de travail ·
- Proposition de modification ·
- Adresses ·
- Modification ·
- Écrit
- Saisie pénale ·
- Cour de cassation ·
- Blanchiment ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Recel ·
- Procédure pénale ·
- La réunion ·
- Faux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.