Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1983, 81-13.374, Publié au bulletin

CA Paris 27 février 1981

CASS
Rejet 5 janvier 1983

Arguments

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Rejeté
Atteinte à la vie privée
La cour a estimé que, bien que les artistes aient une vie publique, ils ont droit au respect de leur vie privée, et que la maternité fait partie de celle-ci. La cour a jugé que la publication de l'état de grossesse sans autorisation constituait une atteinte à la vie privée de l'artiste.
Rejeté
Événement constaté dans un lieu public
La cour a rejeté cet argument en affirmant que le droit au respect de la vie privée s'applique également aux artistes, et que la volonté de l'intimée de ne pas divulguer son état de grossesse doit être respectée.

Résumé de la juridiction

Comme toutes autres personnes, les artistes ont droit au respect de leur vie privée, la maternité fait partie de celle-ci.

Statuant sur la demande formée par une artiste en réparation du préjudice subi par la publication dans un journal d’un article relatant sa grossesse, les juges du fond, qui relèvent qu’ayant le désir de ne donner aucune publicité à celle-ci, cette artiste avait pris soin d’éviter qu’elle ne soit divulguée, ont pu estimer que la publication, sans l’autorisation de l’intéressée de son état de grossesse, même s’il avait pu être constaté dans un lieu public, constituait une atteinte à la vie privée de cette artiste.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 5 janv. 1983, n° 81-13.374, Bull. civ. II, N. 4
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	81-13374
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 4
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 27 février 1981
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 2) 08/07/1981 Bulletin 1981 II N. 151 (1) p. 97 (CASSATION) et l'arrêt cité Cour de Cassation (Chambre civile 2) 08/07/1981 Bulletin 1981 II N. 152 (1) p. 98 (REJET) et les arrêts cités Cour de Cassation (Chambre civile 2) 08/07/1981 Bulletin 1981 II N. 151 (1) p. 97 (CASSATION) et l'arrêt cité Cour de Cassation (Chambre civile 2) 08/07/1981 Bulletin 1981 II N. 152 (1) p. 98 (REJET) et les arrêts cités
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007011534
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Aubouin
Rapporteur :	Rpr M. Liaras
Avocat général :	Av.Gén. M. Charbonnier

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu, selon l’arret infirmatif attaque que le journal le matin de paris edite par la societe du nouveau quotidien, a publie, dans son numero du 9 fevrier 1979, un article comportant le passage suivant : dimanche dernier, isabelle x…, etait assise a cote de nous, elle attendrait un bebe que ca ne m’etonnerait pas ;

Qu’estimant qu’il avait ete porte atteinte a sa vie privee, isabelle x… a reclame a la societe editrice la reparation de son prejudice ;

Attendu qu’il est fait grief a l’arret de n’avoir fait droit a cette demande alors, d’une part, que ne saurait etre considere comme faisant partie de la vie privee d’une personne un evenement qui peut etre constate dans un lieu public ;

Qu’en particulier une femme enceinte qui se montre dans un lieu public ne saurait soutenir que la revelation de son etat de grossesse porte atteinte a sa vie privee, et alors, d’autre part, que, des lors qu’une personne, qui mene une vie publique de nature a attirer sur elle l’attention de la presse, telle qu’un acteur de cinema, laisse apparaitre en public des faits, qui pour toute autre personne pourraient relever de sa vie privee, un journaliste qui ne fait que relater ce qu’il a ainsi pu constater, ne porterait pas atteinte a l’intimite de la vie privee de cette personne ;

Que le fait qu’un journaliste ait relate qu’isabelle x… exercant la profession d’artiste, etait enceinte, pour avoir constate ce fait dans un lieu public, ne constituerait pas une atteinte a l’intimite de la vie privee de cette actrice ;

Mais attendu qu’apres avoir exactement enonce que, comme toutes autres personnes, les artistes avaient droit au respect de leur vie privee, et que la maternite faisait partie de celle-ci, l’arret releve qu’ayant le desir de ne donner aucune publicite a sa grossesse, isabelle x…, avait pris soin d’eviter que cette grossesse soit divulguee ;

Qu’en l’etat de ces enonciations, la cour d’appel a pu estimer que la publication sans l’autorisation d’isabelle x…, de son etat de grossesse, meme s’il avait pu etre constate dans un lieu public constituait une atteinte a la vie privee de cette artiste ;

D’ou il suit que le moyen n’est pas fonde ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 27 fevrier 1981 par la cour d’appel de paris ;