Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1971, 70-11.892, Publié au bulletin

CA Rennes 18 mars 1970

CASS
Cassation 11 octobre 1971

Arguments

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Rejeté
Violation des obligations contractuelles
La cour a estimé que les actes de complicité de SECHET n'étaient pas fautifs car ils avaient été commis après la résiliation régulière des relations contractuelles, ce qui a conduit au rejet de la demande de dommages-intérêts.
Accepté
Régularité de la résiliation du contrat
La cour a confirmé la régularité de la résiliation du contrat, ce qui a justifié le rejet de la demande de dommages-intérêts pour complicité.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait la décision de la cour d'appel qui avait déclaré régulière la résiliation d'un contrat d'exclusivité par Sechet, tout en refusant des dommages-intérêts aux sociétés SEB et SCEB pour complicité. Le moyen unique invoquait l'article 1382 du code civil, arguant que Sechet avait aidé des détaillants à enfreindre leurs obligations contractuelles. La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt, considérant que la cour d'appel avait violé le texte en ne retenant pas la faute délictuelle de Sechet, malgré sa connaissance des contrats. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen.

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Résumé de la juridiction

Celui qui aide sciemment autrui a enfreindre ses obligations contractuelles commet une faute delictuelle a l’egard de la victime de l’infraction. Par suite, est casse l’arret qui deboute un brasseur de sa demande en reparation du prejudice que lui a cause son ancien concessionnaire en livrant a des detaillants, lies avec ce brasseur par des contrats d’exclusivite directe, des bieres d’autre provenance au motif que ces agissements etaient posterieurs a la rupture reguliere du contrat liant les deux parties a l’instance, des lors qu’il est etabli que le defendeur connaissait l’existence des contrats unissant le brasseur et ces detaillants.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 11 oct. 1971, n° 70-11.892, Bull. civ. IV, N. 237 P. 221
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	70-11892
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 237 P. 221
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 18 mars 1970
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 03/01/1964 Bulletin 1964 III N.4 (1) P.3 (REJET) Cour de Cassation (Chambre civile 1) 16/07/1970 Bulletin 1970 I N.241 (2) P.196 (REJET) Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 03/01/1964 Bulletin 1964 III N.4 (1) P.3 (REJET) Cour de Cassation (Chambre civile 1) 16/07/1970 Bulletin 1970 I N.241 (2) P.196 (REJET)
Textes appliqués :	Code civil 1382
Dispositif :	Cassation partielle Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006986245
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Sur les parties

Président :	. PDT M. GUILLOT
Rapporteur :	. RPR M. MERIMEE
Avocat général :	. AV.GEN. M. TOUBAS

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : vu l’article 1382 du code civil ;

Attendu que, selon les enonciations de l’arret attaque, sechet, negociant en boissons en gros, etait lie par un contrat d’exclusivite, quant au commerce des bieres, avec la societe « brasserie de la meuse » maintenant absorbee par la societe europeenne de brasserie (seb) et la societe commerciale europeenne de brasserie (sceb) ;

Que ce contrat fut resilie par sechet ;

Que la cour d’appel, sans etre critiquee a cet egard, a declare cette resiliation reguliere ;

Attendu que la cour d’appel, par un autre chef de decision, a refuse a la seb et a la sceb les dommages-interets que celles-ci reclamaient au meme sechet pour avoir approvisionne en bieres d’autres provenances que les leurs certains detaillants, lies avec lesdites societes par des contrats d’exclusivite directs ;

Que, a cet egard, l’arret, apres avoir releve que, avant la rupture de la concession sechet, celui-ci s’etait employe, lui-meme, alors a son propre benefice en meme temps qu’a celui des concedants, a faire cesser des achats analogues auxquels les memes detaillants procedaient alors chez d’autres grossistes – circonstance d’ou resultait necessairement la connaissance, par ledit sechet, de l’existence de ces contrats – s’est borne a retenir que les faits de complicite commis par sechet, dont elle constatait l’existence, n’etaient pas fautifs, car commis posterieurement a la resiliation susvisee, c’est-a-dire apres la rupture reguliere des relations contractuelles entre parties ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que toute personne qui, avec connaissance, aide autrui a enfreindre les obligations contractuelles pesant sur lui, commet une faute delictuelle a l’egard de la victime de l’infraction, la cour d’appel a viole le texte susvise ;

Par ces motifs : casse et annule, mais seulement dans les limites du pourvoi, l’arret rendu le 18 mars 1970 entre les parties par la cour d’appel de rennes ;

Remet, en consequence quant a ce, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de caen.