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Sur la décision
| Référence : | Cass., 21 mai 2026, n° 25-10.305 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-10.305 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bobigny, 2 octobre 2024, N° 24/00532 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50394 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société en nom collectif, société Veolia |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[O]
Pourvoi n°
: T 25-10.305
Demandeur(s)
: M. [P]
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Munier-Apaire
Défendeur(s)
: la société Veolia
Ordonnance
: 50394
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [W] [P], domicilié [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 13 janvier 2025 contre le jugement rendu le 2 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny, dans le litige l’opposant à la société Veolia, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026
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