Infirmation partielle 18 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 mars 2026, n° 25-14.938 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-14.938 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 18 mars 2025, N° 24/04158 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50234 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Egide, société CBF associés |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[K]
Pourvoi n°
: D 25-14.938
Demandeur(s)
: M. [F] et autre
Avocat(s)
: la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Défendeur(s)
: M. [A] et autres
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 50234
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [Q] [F],
2°/ Mme [U] [C], épouse [F],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 14 mai 2025 contre l’arrêt rendu le 18 mars 2025
par la cour d’appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige
les opposant :
1°/ à M. [P] [A], domicilié [Adresse 2],
[Localité 1],
2°/ à la société Egide, société d’exercice libéral par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 3], ès qualités de mandataire liquidateur de la société PME assurances,
3°/ à la société CBF associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], mandataire judiciaire, prise en la personne de M. [Y], ès qualités de mandataire ad hoc de la société PME assurances,
4°/ au procureur général près la cour d’appel de Montpellier, domicilié en son parquet général, Palais de justice, [Adresse 5].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 5 mars 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mise en demeure délivrée par un seul indivisaire ·
- Mise en demeure de payer les fermages ·
- Bailleur indivis agissant seul ·
- Pluralité de bailleurs ·
- Acte conservatoire ·
- Défaut de paiement ·
- Bailleurs indivis ·
- Chose indivise ·
- Bail à ferme ·
- Bien indivis ·
- Bail rural ·
- Définition ·
- Indivision ·
- Pluralité ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Validité ·
- Fermages ·
- Résiliation du bail ·
- Mise en demeure ·
- Mandataire ad hoc ·
- Acte ·
- Ferme ·
- Consentement ·
- Action
- Constitutionnalité ·
- Question ·
- Soulever ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Dépôt ·
- Rapport ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Détention
- Responsabilité du créancier envers la caution ·
- Action des créanciers contre elle ·
- Cautionnement ·
- Engagement ·
- Banque ·
- Afrique occidentale ·
- Branche ·
- Résiliation unilatérale ·
- Caution ·
- Pourvoi ·
- Aval ·
- Patrimoine ·
- Faculté
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Société par actions ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Carolines ·
- Donner acte
- Conventions et accords collectifs ·
- Statut collectif du travail ·
- Indemnité de récupération ·
- Accords d'entreprise ·
- Détermination ·
- Article 8 ·
- Europe ·
- Journaliste ·
- Indemnités de licenciement ·
- Salaire ·
- Convention collective nationale ·
- Référendaire ·
- Travail ·
- Flore ·
- Salarié ·
- Convention collective
- Vote ·
- Organisation syndicale ·
- Candidat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comités ·
- Site ·
- Désignation ·
- Accord collectif ·
- Majorité ·
- Election
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Destruction ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Visioconférence ·
- Association de malfaiteurs ·
- Conseiller ·
- Bande ·
- Procédure pénale ·
- Arme ·
- Comparution
- Mineur ·
- Cellule ·
- Enfance ·
- Département ·
- Famille ·
- Ampliatif ·
- Dépôt ·
- Conseil ·
- Carolines ·
- Délai
- Absence de contrariété à l'ordre public international ·
- Reconnaissance des effets attachés à la filiation ·
- Effets internationaux des jugements ·
- Reconnaissance de la filiation ·
- Reconnaissance ou exequatur ·
- Conflit de juridictions ·
- Applications diverses ·
- Caractérisation ·
- Conditions ·
- Exequatur ·
- Filiation ·
- Gestation pour autrui ·
- Adoption plénière ·
- Enfant ·
- Canada ·
- Cour suprême ·
- Province ·
- Jugement étranger ·
- International
Sur les mêmes thèmes • 3
- Chiffre d'affaires ·
- Sociétés ·
- Objectif ·
- Prestation de services ·
- Indemnité ·
- Produit ·
- Contrat de prestation ·
- Résiliation ·
- Cour d'appel ·
- Appel
- Réduction de peine ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Application ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours ·
- Personnel
- Martinique ·
- Crédit agricole ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Cession de créance ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Procédure civile ·
- Siège
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.