Infirmation partielle 21 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 juin 2026, n° 25-22.307 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-22.307 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2025, N° 24/04620 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50448 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Aesthetic center c/ pôle 6 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[Z]
Pourvoi n°
: P 25-22.307
Demandeur(s)
: la société Aesthetic center
Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman
Défendeur(s)
: Mme [U] et autre
Avocat(s)
: la SCP Boutet et Hourdeaux
Ordonnance
: 50448
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [O] [U].
Décision du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 26 janvier 2026.
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Aesthetic center, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 22 décembre 2025 contre l’arrêt rendu le 21 octobre 2025 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [O] [U], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 4 juin 2026
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