Confirmation 13 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 juin 2026, n° 25-17.152 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-17.152 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 décembre 2024, N° 22/12397 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50417 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Electronic Design Solutions, société Microchip Technology Incorporated, société Atmel Corporation |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[B]
Pourvoi n°
: K 25-17.152
Demandeur(s)
: M. [Y]
Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s)
: la société Atmel Corporation
et autres
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50417
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [V] [Y], domicilié [Adresse 1],
[Localité 1], a formé un pourvoi le 18 juillet 2025 contre l’arrêt rendu
le 13 décembre 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Atmel Corporation, dont le siège est [Adresse 2] (Etats-Unis),
2°/ à la société Electronic Design Solutions & Services [I] (EDSS),
anciennement dénommée [C] [I], dont le siège est [Adresse 3] (Allemagne), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Munich (Allemagne), sous le numéro HRB 234598,
3°/ à la société Microchip Technology Incorporated, dont le siège est
[Adresse 4] (Etats-Unis).
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 4 juin 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ordre de service ·
- Architecte ·
- Maître d'oeuvre ·
- Chapeau ·
- Résidence ·
- Logement social ·
- Crèche ·
- Honoraires ·
- Sociétés ·
- Ouvrage
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Cabinet ·
- Conseiller ·
- Épouse ·
- Litige
- Dette née antérieurement à la dissolution de la communauté ·
- Dette née antérieurement à la dissolution ·
- Dette contractée par l'un des époux ·
- Poursuite sur les biens communs ·
- Indivision post-communautaire ·
- Communauté entre époux ·
- 17 du code civil ·
- Indivision post ·
- Communautaire ·
- Possibilité ·
- Indivision ·
- Dissolution ·
- Dette ·
- Mariage ·
- Fait générateur ·
- Immeuble ·
- Quasi-délit ·
- Commandement ·
- Réparation ·
- Communauté légale ·
- Opposition
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitation ·
- Mobilité ·
- Usage ·
- Location ·
- Ville ·
- Construction ·
- Clientèle ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Durée ·
- Amende civile
- Assurance maladie ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Siège
- Construction ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Associations ·
- Sociétés ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Doyen
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ouvrage ·
- Sociétés ·
- Technique ·
- Languedoc-roussillon ·
- Maître d'oeuvre ·
- Architecte ·
- Entrepreneur ·
- Risque ·
- Responsabilité ·
- Assureur
- Béton ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Ouvrage ·
- Prescription extinctive ·
- Juridiction administrative ·
- Commerçant ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pourvoi ·
- Recours
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Mesure d'instruction ·
- Rétractation ·
- Principe ·
- Ordonnance sur requête ·
- Dépens ·
- Cour d'appel ·
- Effacement ·
- Licenciement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Mutuelle ·
- Formalisme ·
- Réduction d'impôt ·
- Restriction ·
- Responsabilité ·
- Avantage fiscal ·
- Police ·
- Garantie
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Associé
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Tribunal de police ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Contravention ·
- Route ·
- Amende ·
- Recevabilité ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.