Infirmation partielle 18 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 juin 2026, n° 25-21.969 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-21.969 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 18 septembre 2025, N° 22/01744 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50442 |
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Sur les parties
| Parties : | société Nova immobilier |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[D]
Pourvoi n°
: W 25-21.969
Demandeur(s)
: la société Nova immobilier
Avocat(s)
: la SELAS Froger & Zajdela
Défendeur(s)
: M. [S] [M] et autre
Avocat(s)
: Me Haas
Ordonnance
: 50442
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Nova immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 décembre 2025 contre l’arrêt rendu le 18 septembre 2025 par la cour d’appel de Versailles (chambre sociale 4-2), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [R] [S] [M], domicilié [Adresse 2],
[Localité 1],
2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3], dont la direction régionale d’Ile-de-France est [Adresse 4] [Localité 2] et son agence rattachée est [Adresse 5] [Localité 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 4 juin 2026
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