Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1989, 85-43.359 85-43.365, Publié au bulletin

CA Nîmes 6 mars 1985

CASS
Cassation 16 mai 1989

Arguments

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Accepté
Légitimité de la grève
La cour d'appel a considéré que la légitimité de la grève n'était pas contestée et que le licenciement n'était pas fondé sur une faute lourde.
Rejeté
Exécution défectueuse des contrats de travail
La cour d'appel a méconnu les termes du litige en ne tenant pas compte des arguments de l'employeur concernant la nature de l'action des ouvriers.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes qui avait condamné la société Allia Doulton à indemniser des ouvriers licenciés, considérant que leur grève était légitime. Les moyens invoqués par la société soutenaient que l'action des émailleurs constituait une "grève perlée" illicite et qu'aucune cessation de travail n'avait eu lieu, violant ainsi l'article L. 521-1 du Code du travail. La Cour a retenu que la cour d'appel avait méconnu les termes du litige en affirmant la légitimité de la grève sans preuve d'un arrêt de travail concerté. L'arrêt est donc annulé dans toutes ses dispositions et l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

La grève n’est caractérisée légalement que par un arrêt de travail concerté en vue d’appuyer des revendications professionnelles .

En conséquence, doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner un employeur à payer à des salariés diverses sommes à titre de préavis, indemnité de licenciement et dommages-intérêts, affirme que la légitimité d’une grève n’est pas contestée et considère que le licenciement a été prononcé sans que les salariés aient commis une faute lourde alors qu’il résulte des constatations mêmes des juges du fond qu’aucune cessation du travail n’a eu lieu et que les salariés se sont bornés à modifier leur activité .

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 16 mai 1989, n° 85-43.359, Bull. 1989 V N° 360 p. 217
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	85-43359 85-43365
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1989 V N° 360 p. 217
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 6 mars 1985
Textes appliqués :	Code du travail L521-1 Nouveau Code de procédure civile 4
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007021991
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Cochard
Rapporteur :	Rapporteur :M. Waquet
Avocat général :	Avocat général :M. Dorwling-Carter
Avocat(s) :	Damien CÉLICE

Texte intégral

Vu la connexité, joint les pourvois n°s s85-43.359 à 85-43.365 ;

Sur le moyen de cassation commun aux pourvois et, pris en sa première et en sa deuxième branches :

Vu l’article L. 521-1 du Code du travail et l’article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la grève n’est caractérisée légalement que par un arrêt de travail concerté en vue d’appuyer des revendications professionnelles ;

Attendu que, selon l’arrêt attaqué, à la suite d’un conflit opposant la société Allia Doulton aux ouvriers de l’atelier d’émaillage au sujet de l’application d’un accord d’entreprise du 31 décembre 1975 sur la durée du travail, complété par une autre convention du 27 janvier 1977, les émailleurs, à partir du 15 octobre 1980 et jusqu’au 29 octobre 1980, ont refusé de respecter les horaires de travail, modifié leur activité par refus de doubler les pièces simples et d’émailler toutes les pièces, provoquant un engorgement de la production ; qu’après convocation à un entretien préalable, l’employeur a licencié six ouvriers ;

Attendu que pour condamner la société Allia Doulton à payer diverses sommes aux défendeurs au pourvoi à titre de préavis, indemnité de licenciement et dommages-intérêts, l’arrêt attaqué, a affirmé que la légitimité de la grève n’était pas contestée, et a considéré que le licenciement avait été prononcé sans que les salariés aient commis une faute lourde ;

Attendu, cependant, qu’en se prononçant ainsi alors, d’une part, que la société Allia Doulton avait soutenu dans ses conclusions que l’action des émailleurs correspondait à une exécution volontairement défectueuse de leurs contrats de travail et qu’il s’agissait « d’une grève perlée considérée comme illicite » et alors, d’autre part, qu’il résulte des propres constatations des juges du fond qu’aucune cessation du travail n’a eu lieu, la cour d’appel a méconnu les termes du litige et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur les troisième et quatrième branches du moyen,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 mars 1985, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier