Confirmation 9 mai 2025
Désistement 12 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 mars 2026, n° 25-18.688 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-18.688 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rouen, 9 mai 2025, N° 23/02747 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60303 |
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Sur les parties
| Parties : | caisse primaire d'assurance maladie |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: E 25-18.688
Demandeur(s)
: la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Eure
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
Défendeur(s)
: M. [A]
Ordonnance
: 60303
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Eure, dont le siège
est [Adresse 1], a formé un pourvoi
le 28 août 2025 contre l’arrêt rendu le 9 mai 2025 par la cour d’appel
de Rouen (chambre sociale des affaires de sécurité sociale), dans le litige l’opposant à M. [V] [A], domicilié [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 décembre 2025, la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, agissant au nom de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Eure, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Eure de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 mars 2026
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