Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1986, 83-16.676, Publié au bulletin

CA Paris 17 octobre 1983

CASS
Cassation 6 mai 1986

Arguments

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Accepté
Violation du principe fondamental de la spécialité de la marque
La cour a estimé que la règle de spécialité de la marque ne s'oppose pas à ce qu'une même marque soit appliquée à des produits différents, tant qu'elle indique une provenance commune.
Accepté
Interdiction d'offre, de remise ou de distribution
La cour a jugé que la décision de la Cour d'appel a violé le texte en rejetant le dépôt de la marque pour des produits qui ne sont pas d'usage courant.

Résumé de la juridiction

° Si la règle de la spécialité de la marque a pour objet de limiter l’application de ce signe à un nombre déterminé de produits ou service afin de le rendre distinctif, cette règle n’implique pas qu’une même marque, selon qu’elle s’applique à des produits ou service différents, puisse constituer en réalité plusieurs marques identiques mais distinctes dès lors qu’une marque n’identifie pas des objets, mais a pour fonction d’indiquer leur origine et qu’une même marque appliquée à des objets distincts implique une provenance commune. * L’interdiction d’offre, de remise ou de distribution d’objets étrangers au tabac sous la marque d’un produit du tabac ne concerne que les objets d’usage ou de consommation courants ; Viole dès lors l’article 4 de la loi du 9 juillet 1976, la Cour d’appel qui rejette le dépôt d’une marque de tabac pour désigner des produits étrangers au tabac, sans avoir vérifié pour chacun des objets visés dans l’acte de dépôt s’il constituait un produit d’usage ou de consommation courants.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 6 mai 1986, n° 83-16.676, Bull. 1986 IV N° 84 p. 72
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-16676
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1986 IV N° 84 p. 72
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 17 octobre 1983
Textes appliqués :	(2) Loi 1976-07-09 art. 4
Dispositif :	Cassation partielle
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007017158
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Sur les parties

Président :	Président :M. Baudoin
Rapporteur :	Rapporteur :M. Jonquères
Avocat général :	Avocat général :M. Cochard

Texte intégral

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :

Attendu que la SEITA fait grief à la Cour d’appel d’avoir rejeté le recours formé contre cette décision alors que, selon le pourvoi, en vertu du principe fondamental de la spécialité de la marque, la marque Royale déposée pour désigner les produits de la classe 9, 12, 16, 18, 25 et 28 n’est pas la marque qui avait été déposée préalablement pour désigner les produits du tabac, mais seulement une marque identique ; que l’interprétation faite par l’I.N.P.I. de l’article 4 de la loi du 9 juillet 1976 viole cette règle fondamentale dont ce même article fait lui-même expressément application en distinguant nettement dans chacun de ses alinéas entre la marque d’un produit du tabac et la marque identique à un produit du tabac ; qu’ainsi les juges du fond ont violé de plus fort l’article 4 de la loi du 9 juillet 1976 et l’article 3 de la loi du 31 décembre 1964 ;

Attendu que si la règle de la spécialité de la marque a pour objet de limiter l’application de ce signe à un nombre déterminé de produits ou services afin de le rendre distinctif, cette règle n’implique pas qu’une même marque, selon qu’elle s’applique à des produits ou services différents, puisse constituer en réalité deux marques identiques mais distinctes dès lors qu’une marque n’identifie pas des objets, mais a pour fonction d’indiquer leur origine et qu’une même marque appliquée à des objets distincts implique une provenance commune ;

Mais sur le moyen pris en sa deuxième branche :

Vu l’article 4 de la loi du 9 juillet 1976, ensemble l’article 3 de la loi du 3 décembre 1964 ;

Attendu que pour rejeter le dépôt de la marque la Cour d’appel énonce que la SEITA a désigné " non tel ou tel produit déterminé mais, à de rares exceptions près, l’ensemble des produits appartenant aux classes 9, 12, 16, 18, 25 et 28, et qu’il apparaît ainsi que dans ces différentes classes la marque est destinée à couvrir des produits d’usage et de consommation courants ;

Attendu qu’en se décidant par ces motifs, alors que l’interdiction d’offre, de remise ou de distribution ne concerne, parmi les produits appartenant aux classes désignées, que les objets d’usage et de consommation courants, la Cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen,

CASSE et ANNULE en ce qu’il a rejeté le dépôt de la marque pour les produits qui ne sont pas d’usage et de consommation courants, l’arrêt rendu le 17 octobre 1983 entre les parties, par la Cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel de Paris.