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Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 27 mars 2025, n° 24-11.481
CA Amiens
Infirmation partielle 3 janvier 2023
>
CASS
Rejet 3 octobre 2024
>
CASS 27 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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  • Accepté
    Non-production de mémoire dans le délai légal

    La cour a constaté que l'absence de mémoire dans le délai légal justifie la déchéance du pourvoi, conformément à l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La société Philauphi et autres ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens. Cependant, la Cour de cassation constate qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit n'a été produit dans le délai légal, ce qui constitue une violation de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. En conséquence, la Cour déclare les demanderesses déchues de leur pourvoi. La décision de la cour d'appel est donc maintenue.

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Sur la décision

Référence :
Cass., 27 mars 2025, n° 24-11.481
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 24-11.481
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel d'Amiens, 3 janvier 2023, N° 21/00951
Dispositif : Déchéance
Date de dernière mise à jour : 31 mars 2025
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2025:OR50275
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :
société Bpifrance financement, société Philauphi, société Finamur, société du Rond Point des Oiseaux c/ société Colas Nord-Est, société Aedifis control technic

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Odech

Pourvoi n°

: A 24-11.481

Demandeur(s)

: la société Philauphi et autres

Avocat(s)

: la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers

Défendeur(s)

: la société Aedifis control technic et autres

Avocat(s)

: la SCP Célice, Texidor, Périer,

la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol,

la SARL Le Prado – Gilbert

Ordonnance

: 50275

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société Philauphi, société civile immobilière, dont le siège est

[Adresse 4],

2°/ la société du Rond Point des Oiseaux, société civile immobilière,

dont le siège est [Adresse 5],

3°/ la société Finamur, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

4°/ la société Bpifrance financement, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège est [Adresse 8],

[Localité 16],

ont formé un pourvoi le 8 février 2024 contre l’arrêt rendu le 3 janvier 2023 par la cour d’appel d’Amiens (1re chambre civile), dans le litige les

opposant :

1°/ à la société Aedifis control technic, société à responsabilité limitée,

dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société ARPI-métal, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 20],

3°/ à la société Colas Nord-Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11], venant aux droits de la société SCREG Nord Picardie,

4°/ à la société Colas Nord Picardie, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 11], venant aux droits de la société SCREG Nord Picardie,

5°/ à la société SMF services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 12],

6°/ à la société AXA France Iard, société anonyme, dont le siège est

[Adresse 9],

7°/ au syndicat des copropriétaires du [Adresse 18]

[Localité 17], représenté par son syndic en exercice, la société Camag copro, dont le siège est [Adresse 15],

8°/ à la société Marti Toulouse, société à responsabilité limitée,

dont le siège est [Adresse 10],

9°/ à la société C2F architecture, société à responsabilité limitée,

dont le siège est [Adresse 7],

10°/ à la société Mutuelle des architectes français assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],

11°/ à la société Mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d’assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 13], ès qualités d’assureur des sociétés Colas Nord Est et LGC,

12°/ à la société Colas France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société SCREG Nord Picardie,

13°/ à la société MJ Alpes, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 14], prise en la personne de Mme [F] [G], mandataire judiciaire, ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation de la société C2F architecture.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 19], le 27 mars 2025

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