Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 mars 2026, n° 24-16.868 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-16.868 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Papeete, 8 février 2024, N° 18/00407 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50262 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: F 24-16.868
Demandeur(s)
: Mme [V]
Avocat(s)
: Me Balat
Défendeur(s)
: Mme [U] et autres
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 50262
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [R], [X], [B] [V], épouse [J] [S], domiciliée
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 26 juin 2024 contre l’arrêt rendu le 8 février 2024 par la cour d’appel de Papeete (chambre civile),
dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [D] [U], épouse [Q], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à M. [L] [C], domicilié [Adresse 3],
3°/ à Mme [I] [T] [K], épouse [C], domiciliée [Adresse 3],
4°/ à Mme [R] [G], épouse [H], domiciliée [Adresse 4],
5°/ à M. [M], [Y], [W] [Z], domicilié [Adresse 5],
6°/ à M. [P], [N], [F] [V], domicilié [Adresse 6],
7°/ à M. [E], [O], [N] [V], domicilié [Adresse 7],
[Adresse 7] (Chili),
8°/ à la société Restout Delgrossi Buirette, notaires, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 8],
[Localité 1],
9°/ à la société Divine, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 9]
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 mars 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Maroc ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Veuve ·
- Communiqué ·
- Audience publique
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Sécurité sociale ·
- Rejet
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Tribunal de police ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Contravention ·
- Route ·
- Amende ·
- Recevabilité ·
- Référendaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Commune ·
- Adresses ·
- Maire ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Associé
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Cour de cassation ·
- Litige ·
- Avocat ·
- Délai
- Traduction ·
- Spécialité ·
- Assemblée générale ·
- Recours ·
- Langue ·
- Diplôme universitaire ·
- Expert judiciaire ·
- Linguistique ·
- Cour de cassation ·
- Liste
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Prolongation ·
- Sursis ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Peine ·
- Application
- Vente par adjudication ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acte ·
- Huissier de justice ·
- Licitation ·
- Procédure civile ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Cadastre ·
- Immobilier
- Désistement ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- La réunion ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordre des avocats ·
- Bâtonnier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Facture ·
- Conditions générales ·
- Clause ·
- Juridiction ·
- Partie ·
- Acceptation ·
- Etats membres ·
- Vente ·
- Connaissance
- Signature du demandeur ·
- Mémoire personnel ·
- Cassation ·
- Déchéance ·
- Signature ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Infraction ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Avocat général ·
- Stupéfiant ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Juge d'instruction
- Congé sans solde ·
- Île-de-france ·
- Absence injustifiee ·
- Flore ·
- Dépassement ·
- Rémunération ·
- Accord ·
- Convention collective ·
- Travail ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.