Infirmation 29 février 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 févr. 2026, n° 25-12.735 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-12.735 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Colmar, 29 février 2024, N° 21/04648 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR90118 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist
Pourvoi n° : J 25-12.735
Demandeur : Mme [M]
Défendeur : Mme [U]
Requête n° : 908/25
Ordonnance : 90118 du 12 février 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
Mme [N] [U], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [X] [M], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Mélise Darcheux, greffière lors des débats du 15 janvier 2026, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 11 septembre 2025 par laquelle Mme [N] [U] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 25-12.735 formé le 14 mars 2025 par Mme [X] [M] à l’encontre de l’arrêt rendu le 29 février 2024 par la cour d’appel de Colmar ;
Vu les observations présentées en défense à la requête par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret ;
Vu l’avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par lettre du 31 décembre 2025, Mme [N] [U] s’est désistée de sa requête en radiation.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que Mme [N] [U] s’est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 25-12.735.
Fait à Paris, le 12 février 2026
La greffière,
La conseillère déléguée,
Mélise Darcheux
Viviane Caullireau-Forel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Associé ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Sociétés ·
- Escroquerie ·
- Action publique ·
- Observation ·
- Juge d'instruction ·
- Ordonnance du juge
- Détention arbitraire ·
- Cour de cassation ·
- Arrestation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Bande ·
- Enlèvement ·
- Procédure pénale ·
- Faux ·
- Recevabilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Faillite personnelle et autres mesures d'interdiction ·
- Redressement et liquidation judiciaires ·
- Comptabilité irrégulière ·
- Entreprise en difficulté ·
- Charge de la preuve ·
- Sanction prévue ·
- Comptabilité ·
- Faillite personnelle ·
- Conseiller ·
- Sociétés ·
- Comptable ·
- Liquidateur ·
- Branche ·
- Cour d'appel ·
- Cour de cassation ·
- Appel
- Participation à l'activité professionnelle du disposant ·
- Contrepartie d'avances à elle consenties par le mari ·
- Rémunération de l'activité de l'époux gratifié ·
- Acquisition d'un immeuble par les époux ·
- Participation aux charges du mariage ·
- Séparation de biens conventionnelle ·
- Payement par le mari seul ·
- Acquisition d'immeuble ·
- Obligation alimentaire ·
- Acquisition indivise ·
- Donation entre époux ·
- Donation déguisée ·
- 2) donation ·
- Distinction ·
- 1) mariage ·
- ) donation ·
- Exception ·
- ) mariage ·
- Donation ·
- Charges du mariage ·
- Intention libérale ·
- Contribution ·
- Branche ·
- Épouse ·
- Cour d'appel ·
- Fait ·
- Contrat de mariage ·
- Pourvoi ·
- Obligation
- Sociétés ·
- Ampliatif ·
- Pourvoi ·
- Marchés financiers ·
- Dépôt ·
- Défense ·
- Carolines ·
- Délai ·
- Cour de cassation ·
- Constitution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Italie ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Loisir ·
- Déchéance ·
- Camping car ·
- Pourvoi ·
- Développement ·
- Véhicule
- Licenciement pour faute ·
- Faute grave ·
- Appel ·
- Stock-options ·
- Jugement ·
- Titre ·
- Requalification ·
- Dévolution ·
- Critique ·
- Demande
- Contrebande ·
- Blanchiment ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Importation ·
- Conseiller ·
- Tabac ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Péremption ·
- Ordonnance ·
- Surendettement ·
- Observation ·
- Bien immobilier ·
- Procédure civile ·
- Justification
- Lettre de mission ·
- Consommateur ·
- Sociétés ·
- Consommation ·
- Adresses ·
- Comptable ·
- Activité agricole ·
- Branche ·
- Expertise ·
- Arbitrage
- Libération conditionnelle ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Peine ·
- Application ·
- Avocat général
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.