Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 septembre 2025, n° 24-84.061

CASS 24 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Recevabilité du recours
La cour a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi leur demande irrecevable.
Accepté
Dépens liés au pourvoi
La cour a fixé la somme globale que les parties civiles devront payer à M. [G] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Résumé par Doctrine IA

Les parties civiles, MM. [I] et [Y] ainsi que la société [1], ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen qui avait constaté la prescription de l'action publique pour escroquerie et abus de biens sociaux. Dans leur pourvoi, ils n'ont pas présenté de moyens suffisants pour justifier l'admission de leur recours, comme l'exige l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. La Cour de cassation déclare donc le pourvoi non admis et condamne les parties civiles à verser 2 500 euros à M. [G] en application de l'article 618-1 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 24-84.061
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-84.061
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51018
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Sur les parties

Cabinet(s) :	"SCP SPINOSI" SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

N° S 24-84.061 F

N° 51018

SL2

24 SEPTEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 24 SEPTEMBRE 2025

MM. [M] [I] et [R] [Y], et la société [1], parties civiles, ont formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Caen, en date du 11 juin 2024, qui, dans l’information suivie, sur leur plainte, contre M. [S] [G] des chefs d’escroquerie et abus de biens sociaux, a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction constatant la prescription de l’action publique.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M^me Piazza, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de MM. [M] [I] et [R] [Y],

et de la société [1], les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. [S] [G], et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l’audience publique du 25 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Piazza, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que MM. [I] et [Y] et la société [1] devront payer à M. [G] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt-cinq.