Infirmation partielle 2 octobre 2025
Désistement 7 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 7 mai 2026, n° 25-21.611 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-21.611 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Pau, 2 octobre 2025, N° 23/01266 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60577 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Fritec c/ Pôle |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: H 25-21.611
Demandeur(s)
: la société Fritec
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Défendeur(s)
: Mme [A] et autre
Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy
Ordonnance
: 60577
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Fritec, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi
le 2 décembre 2025 contre l’arrêt rendu le 2 octobre 2025 par la cour d’appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [F] [A], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à France travail (anciennement Pôle emploi), dont le siège est [Adresse 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 février 2026, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant au nom de la société Fritec, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès
lors de donner acte à la société Fritec de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 7 mai 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Voyageur sans titre de transport ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Cause exclusive du dommage ·
- Choses dont on à la garde ·
- Transports terrestres ·
- Faute de la victime ·
- Fait de la victime ·
- Train en marché ·
- Responsabilité ·
- Chemin de fer ·
- Exonération ·
- Conditions ·
- Exclusion ·
- Voyageurs ·
- Titre de transport ·
- Voyageur ·
- Branche ·
- Train ·
- Voie ferrée ·
- Possession ·
- Contrats de transport ·
- Ouverture ·
- Billet ·
- Grève
- Responsabilité du fait des produits defectueux ·
- Responsabilité du fait des produits défectueux ·
- Autorisation de mise sur le marché ·
- Caractéristiques du produit ·
- Médicaments à usage humain ·
- Produits pharmaceutiques ·
- Obligation de sécurité ·
- Effets indésirables ·
- Caractérisation ·
- Santé publique ·
- Détermination ·
- Défectuosité ·
- Producteur ·
- Vaccin ·
- Inexecution ·
- Neuropathie ·
- Responsable ·
- Interprète ·
- Sécurité ·
- Directive ce ·
- Hépatite ·
- Marches ·
- Périphérique
- Garantie ·
- Action récursoire ·
- Prescription ·
- Mission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action en responsabilité ·
- Code civil ·
- Civil ·
- Point de départ ·
- Syndicat de copropriétaires
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Finances publiques ·
- Fraude fiscale ·
- Procédure pénale ·
- Administration fiscale ·
- Abus ·
- Emprisonnement ·
- Amende ·
- Sursis
- Caractère d'imprévisibilité constitutif de la force majeure ·
- Remise par l'assureur du chèque correspondant au courtier ·
- Courrier contenant un chèque d'un montant important ·
- Vol d'un chèque expédié par lettre simple ·
- Obligation de prudence et de diligence ·
- Caractère imprévisible et inévitable ·
- Paiement de l'indemnité d'assurance ·
- Cas fortuit ou de force majeure ·
- Mandat d'effectuer un paiement ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Postes telecommunications ·
- Postes télécommunications ·
- Mandataire de l'assuré ·
- Applications diverses ·
- Caractère libératoire ·
- Courtier d'assurance ·
- Paiement par chèque ·
- Envoi par la poste ·
- Remise au mandant ·
- Remise du chèque ·
- Responsabilité ·
- Lettre simple ·
- Vol du chèque ·
- Exonération ·
- Assurance ·
- Condition ·
- Personnel ·
- Courtier ·
- Paiement ·
- Chèque ·
- Assureur ·
- Vol ·
- Assurances ·
- Omission de statuer ·
- Sociétés ·
- Force majeure ·
- Risque
- Démission des fonctions de suppléant ·
- Remplacement du titulaire ·
- Délégués du personnel ·
- Délégué suppléant ·
- Suppléant ·
- Démission ·
- Tribunal d'instance ·
- Branche ·
- Refus ·
- Code du travail ·
- Sociétés ·
- Liste ·
- Éligibilité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Douanes ·
- Carton ·
- Papier ·
- Directive ·
- Activité ·
- Produit énergétique ·
- Administration ·
- Sociétés ·
- Installation ·
- Gaz
- Sociétés ·
- Doyen ·
- Responsabilité limitée ·
- Santé ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Succursale
- Équidé ·
- Jument ·
- Assurances ·
- Société anonyme ·
- Victime ·
- Prestation ·
- Obligations de sécurité ·
- Recours subrogatoire ·
- Action ·
- Poste
Sur les mêmes thèmes • 3
- Absence de diligences des héritiers dans le délai imparti ·
- Arrêt de radiation ·
- Décès du demandeur ·
- Reprise d'instance ·
- Cassation ·
- Demandeur ·
- Héritier ·
- Diligences ·
- Fait ·
- Délai ·
- Pourvoi ·
- Civil ·
- Cour de cassation ·
- Part ·
- Acte ·
- Instance
- Détention provisoire ·
- Défense ·
- Procédure pénale ·
- Audience ·
- Atteinte ·
- Délai ·
- Liberté ·
- Examen ·
- Renvoi ·
- Cryptologie
- Décision de refus de restitution de la juridiction ·
- Décision de non-restitution du ministère public ·
- Bien produit ou instrument de l'infraction ·
- Saisine de la chambre de l'instruction ·
- Requête en restitution ·
- Restitution ·
- Exclusions ·
- Fondement ·
- Infraction ·
- Saisie ·
- Non-justification de ressources ·
- Blanchiment ·
- Juridiction ·
- Perquisition ·
- Procédure ·
- Biens ·
- Enquête
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.