Infirmation partielle 3 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 févr. 2026, n° 25-18.785 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-18.785 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 3 juillet 2025, N° 24/04372 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50168 |
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Sur les parties
| Parties : | banque CIC Sud-Ouest, société |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[Z]
Pourvoi n°
: K 25-18.785
Demandeur(s)
: M. [G]
Avocat(s)
: la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia
Défendeur(s)
: la banque CIC Sud-Ouest
Avocat(s)
: la SARL Le Prado – Gilbert
Ordonnance
: 50168
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [L] [G], domicilié [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 1er septembre 2025 contre l’arrêt rendu le 3 juillet 2025 par la cour d’appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l’opposant à la banque CIC Sud-Ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 12 février 2026
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