Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1981, 79-15.020, Publié au bulletin
CA Rouen 25 juillet 1979
>
CASS
Cassation 7 janvier 1981

Arguments

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  • Accepté
    Absence de créance certaine

    La cour a estimé que la cour d'appel n'avait pas caractérisé l'existence d'une créance certaine au profit du syndic, ce qui justifie la rétractation de la permission de saisie.

Résumé de la juridiction

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1Liquidation judiciaire: extension pour confusion de patrimoines
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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 7 janv. 1981, n° 79-15.020, Bull. civ. IV, N. 16
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 79-15020
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 16
Décision précédente : Cour d'appel de Rouen, 25 juillet 1979
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 08/03/1973 Bulletin 1973 II N. 97 (1) p. 75 (CASSATION). table décennale 1960-1969 VERBO SAISIE ARRET N. 1 N. 2
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007006921
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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