Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 septembre 2025, n° 23-13.528

CA Chambéry
Infirmation partielle 19 janvier 2023

CASS
Rejet 4 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens et a condamné les pourvoyants à payer une somme à Mme [M] et M. [P].

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 4 sept. 2025, n° 23-13.528
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-13.528
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Chambéry, 19 janvier 2023, N° 21/00443
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310411
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Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 4 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10411 F

Pourvoi n° E 23-13.528

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025

1°/ M. [J] [V],

2°/ Mme [S] [C], épouse [V],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

3°/ M. [Y] [F],

4°/ Mme [A] [L], épouse [F],

tous deux domicliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° E 23-13.528 contre l’arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la cour d’appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [X] [M], domiciliée [Adresse 4],

2°/ à M. [E] [P], domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Pic, conseillère, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [V] et de M. et Mme [F], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [M] et de M. [P], après débats en l’audience publique du 3 juin 2025 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Pic, conseillère rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [V] et M. et Mme [F] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [V] et M. et Mme [F] et les condamne in solidum à payer à Mme [M] et M. [P] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.