Infirmation 28 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 mars 2026, n° 25-19.012 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-19.012 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mai 2025, N° 21/07686 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50229 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Brignoles services, société Brignoles services automobiles c/ société Ariel, société, automobiles |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[Q]
Pourvoi n°
: H 25-19.012
Demandeur(s)
: la société Brignoles services automobiles (BSA)
Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, [Localité 1] et Grévy
Défendeur(s)
: la société Ariel [E] et autre
Ordonnance
: 50229
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Brignoles services automobiles (BSA), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 5 septembre 2025 contre l’arrêt rendu le 28 mai 2025 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige
l’opposant :
1°/ à la société Ariel [E], dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Renault, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 5 mars 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Application à la totalite du bien litigieux ·
- Prescription de dix a vingt ans ·
- Prescription acquisitive ·
- Juste titre ·
- Conditions ·
- Nécessité ·
- Consorts ·
- Parcelle ·
- Possession ·
- Branche ·
- Héritage ·
- Bornage ·
- Acte de vente ·
- Arrêt confirmatif ·
- Titre ·
- Réel
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Conseiller ·
- Litige ·
- Avocat
- Adresses ·
- Communauté d’agglomération ·
- Littoral ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Expropriation ·
- Etablissement public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Protection fonctionnelle ·
- Prise illégale ·
- Détournement de fond ·
- Recel ·
- Saisie ·
- Maire ·
- Délit ·
- Délibération ·
- Faute détachable ·
- Fonction publique
- Inéligibilité ·
- Cour de cassation ·
- Extorsion ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Conseiller ·
- Réclusion ·
- Récidive ·
- Ampliatif ·
- Procédure pénale
- Prud'hommes ·
- Procédure ·
- Caducité ·
- Harcèlement moral ·
- Salariée ·
- Sociétés ·
- Fait ·
- Demande ·
- Dommages-intérêts ·
- Contrat de travail ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cyclomotoriste se tenant sur son véhicule à l'arrêt ·
- Accident de la circulation ·
- Constatations suffisantes ·
- Cyclomotoriste ·
- Constatations ·
- Indemnisation ·
- Conditions ·
- Conducteur ·
- Définition ·
- Limitation ·
- Tracteur ·
- Manoeuvre ·
- Victime ·
- Sociétés ·
- Prévisibilité ·
- Faute ·
- Véhicule ·
- Pourvoi ·
- En l'état
- Sociétés civiles immobilières ·
- Assurances ·
- Gérance ·
- Société anonyme ·
- Mutuelle ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Gestion ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation
- Secrétaire ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés ·
- Immeuble ·
- Candidat ·
- Salarié ·
- Copropriété ·
- Résolution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte
- Associé ·
- Sociétés ·
- Pacte ·
- Obligation de non-concurrence ·
- Conseil de surveillance ·
- Adresses ·
- Engagement ·
- Clause de non-concurrence ·
- Doyen ·
- Renonciation
- Crédit ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Vigne ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Doyen
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.