Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 janvier 2026, n° 25-86.933

CASS 6 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La cour a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois, rendant ainsi la demande de mise en liberté irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. [C] [D] a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne, qui a rejeté sa demande de mise en liberté dans une affaire de viols aggravés. Les moyens invoqués par la défense n'ont pas été précisés dans la décision. La Cour de cassation, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, a constaté l'absence de moyens recevables pour admettre les pourvois. En conséquence, elle déclare les pourvois non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 6 janv. 2026, n° 25-86.933
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-86.933
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50113
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Texte intégral

N° J 25-86.933 F

N° 50113

RB5

6 JANVIER 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 6 JANVIER 2026

M. [C] [D] a formé des pourvois contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Cayenne, en date du 13 août 2025, qui, dans l’information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M^me Carbonaro, conseillère, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [C] [D], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l’audience publique du 6 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Carbonaro, conseillère rapporteure, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt-six.