Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 2007, 06-10.950, Inédit

CA Rouen 3 novembre 2005

CASS
Cassation 9 janvier 2007

Arguments

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Rejeté
Démonstration de la charge de l'enfant majeur
La cour d'appel a estimé que le père ne prouvait pas que Richard n'était pas à la charge de sa mère, rendant le moyen non fondé.
Accepté
Démonstration de la charge de l'enfant majeur
La cour de cassation a constaté que la cour d'appel n'avait pas tiré les conséquences légales de ses constatations concernant la charge de Stella.

Résumé par Doctrine IA

M. Y… a demandé la suppression rétroactive de sa contribution alimentaire pour ses enfants majeurs, Richard et Stella. La cour d'appel a rejeté sa demande pour Richard, considérant qu'il n'avait pas prouvé qu'il n'était pas à la charge de sa mère. En revanche, pour Stella, la Cour de cassation a cassé l'arrêt, notant que la cour d'appel n'avait pas tiré les conséquences légales de ses constatations sur la situation financière de Stella, en violation des articles 203 et 373-2-5 du code civil. Le pourvoi est donc partiellement accueilli.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 9 janv. 2007, n° 06-10.950
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	06-10.950
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rouen, 3 novembre 2005
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007516849
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Sur les parties

Président :	Président : M. ANCEL

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu que, par jugement de divorce des époux X… du 29 juin 2001, M. Y… a été condamné à verser une contribution à l’entretien et à l’éducation de son fils mineur, Julien, et de ses deux enfants majeurs, Richard et Stella ; que, par ordonnance du 12 septembre 2003, le juge aux affaires familiales a supprimé la pension alimentaire mise à la charge du père au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de ses enfants Stella et Richard à compter du 11 février 2003, date de l’assignation, et maintenu la contribution concernant l’enfant mineur Julien ; que devant la cour d’appel M. Y… a sollicité la suppression rétroactive, à compter de juin 2001, de la part contributive due pour l’entretien de ses deux enfants majeurs ;

Sur le moyen unique, en ce qu’il concerne la suppression, à compter de juin 2001, de la contribution due pour l’enfant majeur Richard :

Attendu que la cour d’appel a souverainement estimé que M. Y… ne démontrait pas que son fils Richard, alors étudiant et occupant des emplois à temps partiel, n’était pas à la charge de sa mère avant février 2003, de sorte que le moyen n’est pas fondé en ce qui concerne cet enfant majeur ;

Mais sur le moyen unique, en ce qu’il concerne la suppression, à compter de juin 2001, de la contribution due pour l’enfant majeure Stella :

Vu les articles 203 et 373-2-5 du code civil ;

Attendu que le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation ; que cette contribution peut être supprimée si les conditions nécessaires à son existence ont disparu ;

Attendu que pour débouter M. Y… de sa demande de suppression de sa contribution due pour sa fille majeure à compter de juin 2001, l’arrêt énonce que Stella atteste elle-même qu’étudiante depuis 2001 avec un logement et des occupations d’études à Rouen en semaine, elle partageait le reste de son temps entre ses père et mère, recevait de l’aide de ses deux parents, étant par ailleurs bénéficiaire d’une bourse d’études, qu’elle n’a donc pas été à la charge principale ni de l’un ni de l’autre ; qu’en se déterminant par ces motifs, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le chef de l’arrêt concernant la suppression rétroactive à compter de juin 2001 de la contribution de M. Y… concernant l’enfant Richard ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté M. Y… de sa demande de suppression rétroactive, à compter de juin 2001, de la contribution due pour sa fille Stella, l’arrêt rendu le 3 novembre 2005, entre les parties, par la cour d’appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.