Infirmation 26 juin 2025
Désistement 12 mars 2026
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 mars 2026, n° 25-18.598 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-18.598 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 26 juin 2025, N° 22/07533 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60270 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Les Terrasses |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: H 25-18.598
Demandeur(s)
: la société Les Terrasses
Avocat(s)
: la SCP Le Bret-Desaché
Défendeur(s)
: Mme [C]
Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy
Ordonnance
: 60270
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Les Terrasses, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 août 2025 contre l’arrêt rendu le 26 juin 2025 par la cour d’appel de Rennes
(7e chambre prud’hommale), dans le litige l’opposant à Mme [L] [C], domiciliée [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 décembre 2025, la SCP Le Bret-Desaché, agissant au nom de la société Les Terrasses,
a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Les Terrasses de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 mars 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pharmacie ·
- Société par actions ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance
- Personne âgée ·
- Associations ·
- Aide ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Communiqué
- Contrat à durée déterminée succédant au contrat de mission ·
- Requalification en contrat à durée indéterminée ·
- Contrat de travail, durée déterminée ·
- Non-respect du délai de carence ·
- Qualification donnée au contrat ·
- Requalification par le juge ·
- Demande de requalification ·
- Absence de sanction ·
- Contrat de mission ·
- Travail temporaire ·
- Délai de carence ·
- Détermination ·
- Conditions ·
- Fondement ·
- Sanction ·
- Contrat de travail ·
- Durée ·
- Entreprise utilisatrice ·
- Requalification ·
- Mission ·
- Salarié ·
- Délai ·
- Entreprise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ensoleillement ·
- Pourvoi ·
- Arbre ·
- Abus de droit ·
- Conseiller ·
- Avocat général ·
- Disposer ·
- Préjudice ·
- Cour de cassation ·
- Abus
- Adresses ·
- Jugement ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Dernier ressort ·
- Procédure civile ·
- Société anonyme ·
- Textes ·
- Jonction ·
- Connexité
- Infraction ·
- Prise illégale ·
- Saisie pénale ·
- Valeur ·
- Détournement de fond ·
- Produit ·
- Avantage ·
- Code pénal ·
- Pénal ·
- Maintien
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Corruption ·
- Provocation ·
- Pourvoi ·
- Alcool ·
- Conseiller ·
- Agression sexuelle ·
- Viol ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale
- Régularisation postérieure à l'acceptation ·
- Titre valant comme lettre de change ·
- Mentions nécessaires ·
- Recherche nécessaire ·
- Effets de commerce ·
- Lettre de change ·
- Régularisation ·
- Tireur ·
- Branche ·
- Provision ·
- Condamnation pénale ·
- Injonction de payer ·
- Contredit ·
- Mauvaise foi ·
- Absence ·
- Abus
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- La réunion ·
- Donner acte ·
- Famille ·
- Conseiller
Sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Liquidateur amiable ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Carolines ·
- Cour de cassation
- Vigne ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Procédure abusive ·
- Vices ·
- Action en justice ·
- Pourvoi ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Dommages-intérêts
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.