Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2023, 21-21.154, Publié au bulletin

CPH Montauban 4 avril 2018

CA Toulouse
Infirmation partielle 23 octobre 2020

CASS
Rejet 27 septembre 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Non-respect du délai de carence entre les contrats
La cour a estimé qu'aucune disposition ne prévoit la requalification en contrat à durée indéterminée en cas de non-respect du délai de carence entre un contrat de travail temporaire et un contrat à durée déterminée.

Résumé par Doctrine IA

M. [X] a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse qui l'a débouté de ses demandes de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes. Le demandeur invoque un moyen de cassation, reprochant à la cour d'appel de ne pas avoir requalifié son contrat de travail en raison du non-respect du délai de carence entre les contrats de mission et le contrat à durée déterminée. La Cour de cassation rejette le moyen, en se basant sur les dispositions de l'article L.1251-36 du code du travail qui ne prévoient pas la sanction de la requalification en cas de non-respect du délai de carence dans le cas de la succession d'un contrat de travail temporaire et d'un contrat à durée déterminée. Le pourvoi est donc rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Selon le premier alinéa de l’article L.1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, à l’expiration d’un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l’expiration d’un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements.

Il résulte des articles L. 1251-40 et L. 1245-1 du même code, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qu’aucune disposition ne prévoit, dans le cas de la succession d’un contrat de travail temporaire et d’un contrat de travail à durée déterminée au bénéfice de l’ancienne entreprise utilisatrice, la sanction de la requalification en contrat de travail à durée indéterminée en cas de non-respect du délai de carence prévu par l’article L. 1251-36 précité

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 27 sept. 2023, n° 21-21.154, Publié au bulletin
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	21-21154
Importance :	Publié au bulletin
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 23 octobre 2020, N° 18/01997
Précédents jurisprudentiels :	Soc., 23 février 2005, pourvoi n° 02-44.098, Bull. 2005, V, n° 72 (rejet). Soc., 23 février 2005, pourvoi n° 02-44.098, Bull. 2005, V, n° 72 (rejet).
Textes appliqués :	Articles L. 1251-36, alinéa 1, L. 1251-40 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000048139615
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2023:SO00941
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Sur les parties

Président :	M. Sommer
Avocat(s) :	Cédric UZAN-SARANO
Cabinet(s) :	ROCHETEAU, UZAN-SARANO ET GOULET
Parties :	société à responsabilité limitée, société Ferrières thermelec

Texte intégral

SOC.

AF1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 27 septembre 2023

Rejet

M. SOMMER, président

Arrêt n° 941 FS-B

Pourvoi n° C 21-21.154

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [X].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 17/06/2021.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 SEPTEMBRE 2023

M. [M] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-21.154 contre l’arrêt rendu le 23 octobre 2020 par la cour d’appel de Toulouse (4e chambre section 1, chambre sociale), dans le litige l’opposant à la société Ferrières thermelec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations de M^e Balat, avocat de M. [X], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Ferrières thermelec, et l’avis de M. Halem, avocat général, après débats en l’audience publique du 5 juillet 2023 où étaient présents M. Sommer, président, M. Sornay, conseiller rapporteur, M^me Monge, conseiller doyen, M^me Cavrois, MM. Rouchayrole, Flores, M^mes Lecaplain-Morel, Deltort, conseillers, M^mes Ala, Thomas-Davost, Techer, conseillers référendaires, M. Halem, avocat général référendaire, et M^me Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 23 octobre 2020), M. [X] a été mis à la disposition de la société Ferrières thermelec (la société) en qualité de plombier, du 7 septembre 2015 au 6 novembre 2015, suivant plusieurs contrats de mission temporaire pour accroissement d’activité.

2. Il a été engagé en qualité de plombier-chauffagiste le 6 novembre 2015 par cette même société selon un contrat de travail à durée déterminée, pour la période du 9 novembre 2015 au 12 février 2016.

3. Il a saisi le 9 juin 2016 la juridiction prud’homale aux fins notamment de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture de ce contrat.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. Le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de ses demandes, alors « que le recours à des contrats de missions successifs pour faire face à un accroissement temporaire d’activité sans que soit respecté le délai de carence justifie la requalification du premier de ces contrats en contrat à durée indéterminée à l’égard de l’entreprise utilisatrice ; qu’en constatant « qu’à l’issue du terme des contrats de mission, la sarl intimée a conclu un contrat de travail à durée déterminée avec le même salarié et ce en ne respectant pas le délai de carence », puis en déboutant toutefois l’intéressé de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail, au motif qu’ « aucune disposition ne prévoit, dans le cas de la succession d’un contrat de travail temporaire et d’un contrat de travail à durée déterminée au bénéfice de l’ancienne entreprise utilisatrice, la sanction de la requalification en contrat de travail à durée indéterminée en cas de non-respect du délai de carence », la cour d’appel a violé les articles L. 1251-36 et L. 1251-40 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. »

Réponse de la Cour

5. Selon le premier alinéa de l’article L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, à l’expiration d’un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l’expiration d’un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements.

6. Aux termes de l’article L. 1251-40 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, lorsqu’une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d’une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251- 5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.

7. Selon l’article L. 1245-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.

8. Il en résulte qu’aucune disposition ne prévoit, dans le cas de la succession d’un contrat de travail temporaire et d’un contrat de travail à durée déterminée au bénéfice de l’ancienne entreprise utilisatrice, la sanction de la requalification en contrat de travail à durée indéterminée en cas de non-respect du délai de carence.

9. L’arrêt relève qu’à l’issue du terme des contrats de mission de l’intéressé, la société a conclu un contrat de travail à durée déterminée avec le même salarié sans respecter le délai de carence.

10. La cour d’appel en a déduit à bon droit que le salarié devait être débouté de sa demande en requalification, pour non-respect du délai de carence, du contrat de travail à durée déterminée conclu le 6 novembre 2015.

11. Le moyen est donc mal fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [X] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille vingt-trois.