Infirmation 10 juillet 2025
Désistement 16 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 16 avr. 2026, n° 25-20.070 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-20.070 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 10 juillet 2025, N° 24/05016 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60515 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société EGB de Azevedo |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: H 25-20.070
Demandeur(s)
: la société EGB de Azevedo
Avocat(s)
: la SCP Poupet & Kacenelenbogen
Défendeur(s)
: Mme [C] [S]
Ordonnance
: 60515
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société EGB de Azevedo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi
le 10 octobre 2025 contre l’arrêt rendu le 10 juillet 2025 par la cour d’appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l’opposant à Mme [V] [C] [S], domiciliée [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 février 2026, la SCP Poupet & Kacenelenbogen, agissant au nom de la société EGB de Azevedo, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société EGB de Azevedo de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 16 avril 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Conseiller
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Litige
- Convention franco-panaméenne du 10 juillet 1953 ·
- Limitation aux personnes physiques ·
- Panaméenne du 10 juillet 1953 ·
- Conventions internationales ·
- Champ d'application ·
- Convention franco ·
- Impôts et taxes ·
- Enregistrement ·
- Article 7 ·
- Panama ·
- Double imposition ·
- Branche ·
- Ressortissant ·
- Personnes physiques ·
- État ·
- Jugement ·
- Impôt ·
- Restitution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liste électorale ·
- Électeur ·
- Commune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Domiciliation ·
- Radiation ·
- Condition ·
- Tiers ·
- Interruption ·
- Jugement
- Cour de cassation ·
- Détention ·
- Oeuvre ·
- Procédure pénale ·
- Connexité ·
- Sursis à statuer ·
- Amende ·
- Recevabilité ·
- Conseiller ·
- Avocat général
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Maintien en rétention ·
- Saisine du juge ·
- Étrangers ·
- Expulsion ·
- Ordonnance ·
- Compétence administrative ·
- Peine de prison ·
- Liberté individuelle ·
- Notification ·
- Statuer ·
- Textes ·
- Appel ·
- Territoire français ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Périodique "charentais annonce" "le petit charentais" ·
- Similitude avec celui d'un journal concurrent ·
- Concurrence déloyale ou illicite ·
- Périodique "le p'tit charentais" ·
- Désignation créatrice de droit ·
- Vocable utilisé par le public ·
- Confusion d'établissements ·
- Constatations nécessaires ·
- "le petit charentais" ·
- Marques de fabrique ·
- Titre de journal ·
- Confusion créée ·
- Annonce ·
- Publicité ·
- Périodique ·
- Agence ·
- Sociétés ·
- Dépôt de marque ·
- Publication ·
- Concurrence déloyale ·
- Responsabilité limitée ·
- Concurrent
- Décision étrangère susceptible d'être reconnue en France ·
- Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ·
- Demande en divorce d'époux franco-marocains ·
- Juridiction étrangère saisie la première ·
- Compétence indirecte du juge marocain ·
- Accords et conventions divers ·
- Conventions internationales ·
- Exception de litispendance ·
- Compétence internationale ·
- Conflit de juridictions ·
- Applications diverses ·
- Nationalité française ·
- Office du juge ·
- Litispendance ·
- Indifférence ·
- Article 11 ·
- Conditions ·
- Nécessité ·
- Double nationalité ·
- Surseoir ·
- Statuer ·
- Juridiction ·
- Coopération judiciaire ·
- Compétence ·
- Domicile ·
- Divorce ·
- Branche
- Associations ·
- Tabac ·
- Publicité ·
- Avocat ·
- Amende ·
- Procédure pénale ·
- Mentions ·
- Partie civile ·
- Sociétés ·
- Observation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyers et charges d'un bail à construction ·
- Entreprise en difficulté ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Créance d'impôts ·
- Créance ·
- Immeuble ·
- Collocation ·
- Bail à construction ·
- Impôt ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Loyer ·
- Droit au bail ·
- Cour d'appel
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet
- Accouchement ·
- Parturiente ·
- Affection ·
- Fondation ·
- Littérature ·
- Rapport ·
- Indemnisation ·
- Expert ·
- Traitement ·
- Lien
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.