Confirmation 5 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 15 janv. 2026, n° 25-16.751 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-16.751 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 5 février 2025, N° 22/20139 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 janvier 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50004 |
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Sur les parties
| Parties : | société Delfrel c/ pôle 4, société Allianz Iard |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Z 25-16.751
Demandeur(s)
: la société Delfrel
Avocat(s)
: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet
Défendeur(s)
: la société Allianz Iard
Avocat(s)
: la SCP Duhamel
Ordonnance
: 50004
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Delfrel, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 8 juillet 2025
contre l’arrêt rendu le 5 février 2025 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l’opposant à la société Allianz Iard,
société anonyme, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 15 janvier 2026
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